Elle fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 août 2023.

car trop anciens comme antérieurs à 2011 ou portant sur une commune différente ; que s'agissant des derniers éléments de comparaison relatifs à la ville de Vitry fournis par l'expropriée, la mutation

Par ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023 à 12 h00. Vu les autres pièces du dossier.

[W] [X] et portant sur la parcelle située commune de [Localité 4], [Adresse 3], cadastrée section AB n° [Cadastre 1] pour partie, d'une superficie de 2 ha 3 a et 5 ca, - a ordonné l'expulsion de M.

Il explique à cet égard que l’article 23 de la loi n o 2942 prévoit que si dans un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation un terrain exproprié n’a pas reçu la destination prévue, les

La jonction des procédures a été prononcée par ordonnance du 7 octobre 2021.

C, qui soutiennent que le propriétaire des parcelles voisines a rapidement, après l'achat des deux parcelles, commencé à dé-végétaliser partiellement l'espace boisé classé pour y installer un parking ;

Parallèlement, par une délibération du 21 juin 2018, il a autorisé la cession de la parcelle T002 à cette même société.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS N° F.I. : N° RG 22/00046 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2UW Minute N° : Date : 14 Octobre 2024

Elle invoque le classement de sa parcelle en zone naturelle boisée inconstructible et son intégration au périmètre du Parc des Calanques, induisant une mise à disposition gratuite de sa parcelle.

-ZAC de l'Ortet, en face de la parcelle AW 79, à 74,86 € / m ² en 2001 (parcelle BM 254) et à 110,11 € / m ² en 2004 (parcelle BM 369). -Expropriation U...à Montpellier : 500 € / m ².

, puisqu'elles seront déterminées par le maître d'œuvre dans le cadre d'un marché de conception-réalisation, que la société du Grand Paris est déjà propriétaire de près de 60 % de l'emprise expropriée,

EXPOSE DU LITIGE La présente expropriation, qui s'inscrit dans le cadre du projet d'aménagement d'un parc paysager sur le site des anciennes pépinières appartenant à la famille [YZ] à [Localité 33],

S'agissant du bien ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation. La SCI Les Mitans est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 15], non occupée.

Dans ces conditions, le secteur d'implantation du projet, situé dans un espace où l'habitat est peu dense et discontinu, ne saurait constituer un secteur déjà urbanisé, en dépit du fait que la parcelle

Ils ont alors saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que les ordonnances de transfert de propriété n'avaient pas de base légale et obtenir la restitution des parcelles AZ [Cadastre 1], AY

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 28 janvier 2013, puis modifiée le 1er juillet 2015. La parcelle cadastrée section [Cadastre 35] est située en zone UP4.

Les assiettes foncières de ces parcelles sont donc bien expropriées.

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur le territoire des communes d’Aramon, Collias et Remoulins, et portant cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en