payés y afférents ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

Nous n'avons trouvé aucune solution de reclassement à vous proposer et votre reclassement est donc impossible. » ; qu'aux termes de l'article L 12 26 —9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du licenciement ; selon l'article L. 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes

indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1226-2 du Code du Travail stipule que lorsque, à l'issue des périodes

[K] réclame le paiement de la prime d'ancienneté pendant la période de suspension du contrat de travail du fait de son accident du travail.

soumis, a constaté que le salarié avait, au cours de la période de suspension de son contrat de travail due à un accident du travail, emporté un outil appartenant à l'entreprise sans avoir reçu d'autorisation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était valable, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit la résiliation du contrat de travail pendant la période

de suspension de son contrat de travail ; dans l'hypothèse d'un avis d'inaptitude émis en cours de suspension, cet avis est dénué de tout effet ; il ressort sans ambiguïté des pièces produites par Madame

pendant une période limitée ; que, cette période n'ayant pas été délimitée en l'espèce, cette mesure s'analyse en une modification substantielle du contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter

ainsi, alors que seule la visite médicale de reprise du travail par le médecin du Travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et qu'en

de sa demande en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L.122-24-4, alinéa 1er, du Code du Travail, dispose qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat

de référence sont comprises des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence

de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui ne prennent fin que par la visite de reprise du médecin du travail, résilier le contrat que

du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que les avis du médecin du travail avaient été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié qui en

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes

du contrat de travail et que la circonstance selon laquelle il avait reçu la lettre de licenciement en cours de suspension est sans effet sur la validité de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que

la rupture du contrat de travail intervient au cours d'une période de suspension du contrat de travail survenue à la suite d'une rechute d'un accident du travail dont le salarié avait été précédemment

et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à l'issue d'une période

de suspension du contrat de travail provoquées par un accident du travail, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail qu'en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de maintenir le