administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance et des conclusions prises pour la partie défenderesse visées à l'audience

les débats, l'article 441 ajoutant que, même dans le cas où la représentation était obligatoire, les parties assistées de leur représentant pouvaient présenter des observations orales, la juridiction

l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs ne pouvaient ni sous-louer, ni céder, en totalité ou en partie

par le président et les juges à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. 8.

AGRICOLES, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS FIXE DE FACON DEFINITIVE LE PRIX DE CESSION DESDITES ACTIONS ET NE PERMETTAIENT PAS DE LE DETERMINER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jégard, - les conclusions de M.

JACQUES ; QU'APRES UNE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 9 JANVIER, OUVERTURE DES DEBATS A CETTE DATE ET MISE EN CONTINUATION AU 16 JANVIER, CET ARRET N'A PAS JUGE AU FOND ; QU'IL A, D'UNE PART, DECLARE

X... a commandé à la société FMO un navire Force 70 dont le prix devait être en partie réglé par la valeur de reprise d'une autre unité Versil 40 et qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société

volonté non équivoque du mandataire judiciaire de reconnaître l'identité entre les matériels prétendument incorporés et les matériels sur lesquels porte la revendication de prix ; Attendu, d'autre part

DE LEUR DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, , QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE POUVANT RESULTER QUE DU COMPORTEMENT DE CELLE-CI ET NON DU COMPORTEMENT DU

COUT DE SES TRAVAUX EVALUES PAR EXPERT, SANS TENIR COMPTE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE LE CAPITOLE, DU PRIX FORFAITAIRE QUE COMPORTERAIT LE MARCHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

X..., entré au service de la société Mazet Aubenas en janvier 1992 et employé comme conducteur grand routier, a pris part à ce mouvement de grève ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1995 pour faute lourde

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., Granges, F... et G..., qui étaient employés par la société Mazet -Aubenas en qualité de conducteurs poids-lourds, ont pris part à ce mouvement et ont

X..., entré au service de la société Mazet Aubenas en mai 1990, a pris part à ce mouvement de grève ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1995 pour faute lourde ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure

X..., entré au service de la société Mazet Aubenas en juin 1994, a pris part à ce mouvement ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1995 pour faute lourde ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire

DEUX DISTRIBUTEURS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par