lui a enjoint en application de l'article 354 du Code de procédure pénale de demeurer pendant la durée du délibéré dans la salle d'attente jouxtant la salle d'audience et invité le chef du service d'ordre

[I] [Y] [Q] maintient son appel tout en concédant qu'avec la délivrance d'un laissez-passer, il ne peut être reproché à la préfecture un manque de diligences.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, dont le siège est Maison

le juge français peut statuer sur la validité du contrat du 9 septembre 2015, annulé le contrat du 9 septembre 2015 reçu par Me [E], notaire à [Localité 2] et intitulé « acte de délégation de pouvoir passé

fictifs ; Attendu que, pour déclarer René Y... coupable de prêt illicite de main-d'oeuvre et de recours aux services de travailleur clandestin, les juges retiennent que "les contrats de sous-traitance passés

public de l'article L. 132-8 du code de commerce, même si le transporteur est intervenu à la demande d'un autre transporteur ou d'un commissionnaire et si le contrat de transport ou de commission passé

l'avoir condamné à lui verser un rappel de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur prend seul les décisions d'ordre

marocaine, a été condamné notamment à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 janvier 1989, passé

", le dictionnaire Robert définit l'ordure comme étant une " matière qui souille et répugne " et le déchet comme étant une " perte qu'une chose subit par l'emploi qui en est fait " ; que, l'activité de

ménagères, multi-matériaux, emballages, cartons et fraction fermentescible des ordures ménagères.

moyen de télécommunication audiovisuelle ; que ce choix s'impose à la Chambre de l'instruction, sauf si le transport de l'intéressé paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 311-2, L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, qui sont d'ordre

des particuliers ou d'autres entités juridiques et ainsi se serait soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, en omettant sciemment de passer

X... et d'avoir mis hors de cause la société La Caille des chaumes alors, selon le moyen : 1 / que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à assurer la

sur l'un des fonds de commerce de la société ; que, le 30 janvier 1991, la société Studio lines diffusion a vendu ce fonds à Mlle Y..., pour le paiement duquel cette dernière a souscrit 30 billets à ordre

des experts comptables en date du 1er février 1993 étant dirigée contre la société SDEP 26, il s'en déduit que le conseil régional de l'Ordre des experts comptables avait forcément reçu mandat de déposer

Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du contrat et condamner la société Equal immobilier à payer diverses sommes à la société Architectures Sud, l'arrêt retient que la convention a été passée

X... a opposé la faute de la BNP pour n'avoir pas vérifié la régularité des ordres de paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que M.