coupable des faits de stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir commis le 22 juillet 2021 à [Localité 3] et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 149 euros à titre de peine

de cette formalité substantielle doit résulter impérativement des mentions de la feuille des questions ; qu'ainsi, en l'espèce, en indiquant que la décision d'assortir la peine principale d'une période

par an et par tribunal ; 2) la répartition par sexe des personnes jugées / condamnées ; 3) la répartition par catégorie d'âge ; 4) la proportion de récidivistes et de réitérants ; 5) le quantum des peines

lieux de la chasse ou pour s'en éloigner, a condamné, le premier à 3 000 francs d'amende et au retrait de son permis de chasser pendant deux ans, le deuxième, le troisième et le quatrième, à titre de peine

l'enseigne " Bar la Pitchounette " ; " alors que la fermeture d'un débit de boissons pour infraction aux alinéas 1er et antépénultième de l'article L. 31 du Code des débits de boissons, constituant une peine

[O] à la peine principale de trois ans d'emprisonnement, l'a condamné au paiement d'une amende de 100 000 euros, a prononcé l'interdiction d'exercer pendant cinq ans les fonctions de prêtre, a ordonné

d'emprisonnement avec sursis la cour d'appel énonce que la peine principale de confiscation prononcée par les premiers juges n'apparaît adaptée ni à la nature ni à la gravité ni aux circonstances de commission

au regard de la nature des faits commis et de la personnalité du prévenu, rappelant ainsi les exigences du principe de personnalisation des la peine, pour en définitive aggraver celles-ci en considération

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, en état de récidive légale, a prononcé à titre de peine

quantités importantes puisque 157 grammes de ce produit ont été retrouvés à son domicile ; que la gravité de ces faits, l'atteinte qu'ils représentent à l'égard de la santé publique et l'importance de la peine

(à son tour conséquence de la peine principale infligée), sans que l’autorité judiciaire ait aucun pouvoir de décider sur l’application de cette mesure.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

121-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part, qu'elles sont privées de base légale dès lors que l'interdiction du territoire français n'a pas été prononcé à titre de peine

2007, le tribunal a : Sur l'action publique -rejeté la nullité de la procédure, -déclaré Louis X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; -l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement à titre de peine

Toutefois, à la suite de la condamnation de l'intéressé, le 9 juillet 2021, à une peine principale de douze mois d'emprisonnement dont cinq mois assortis d'un sursis probatoire de vingt-quatre mois pour

Patrick coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 500 euros à titre de peine principale, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse

Aussi, il y a lieu de dire que l'interdiction du territoire n'est pas automatique selon la nature de peine principale ou complémentaire.

d'exécution de la peine, doit être acquise, comme la peine elle-même, à la majorité absolue, cette condition devant résulter des mentions de la feuille des questions ; qu'ainsi, en l'espèce, en ne précisant