B A, demande la délivrance de la mention " Mort pour la France " pour son défunt père sur sa carte de pupille de la nation et sur sa carte d'orphelin. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; LA LOI DU 30 JANVIER 1923 ; LA LOI DU 1ER AVRIL 1923 ; LA LOI DU 18 JUILLET

X... de sa requête aux fins d'adoption par la Nation, alors qu'en excluant du bénéfice des dispositions légales les orphelins de guerre majeurs, la cour d'appel, distinguant là où la loi n'a pas distingué

A... a demandé au tribunal administratif de Paris la délivrance de la mention « Mort pour la France » pour son défunt père sur sa carte de pupille de la nation et sur sa carte d’orphelin.

. ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 22 FEVRIER 2013 APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-Direction des Pensions Place de Verdun 17016

  En sa qualité d'orpheline célibataire, elle demanda que lui soit reconnu le droit à une pension de survivant en tant qu'ayant droit de son père, conformément à la législation de 1964 en vigueur

d'une rente orphelin.

pouvait pas bénéficier du système prévu à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires.

pouvant prétendre à ces pensions soient traitées de manière discriminatoire ; que tel est le cas lorsqu'une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue n'est pas fondée sur des

autres que les pensions de réversion, formulées par les veuves ou orphelins de militaires décédés dans leur foyer, doivent être accompagnées d'un rapport médico-légal, établi par le médecin qui a soigné

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du ministre de la défense rejetant ses demandes tendant à l'octroi d'une pension, d'une part, en tant qu'orphelin d'un militaire engagé pour la France

de 10 % requis pour ouvrir droit à pension.

d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu'ils sont définis en

Une rente viagère équivalente à celle accordée aux réfractaires au travail obligatoire en faveur des orphelins dont le père et la mère sont morts en déportation fut instituée, ainsi qu’en faveur des personnes

complémentaires versées à des salariés en application d'un accord collectif retraite/prévoyance du 28 mars 1996 entre la date de leur départ avancé de l'entreprise et l'âge de liquidation de leurs droits à pension

Les pensions sont acquises soit par ancienneté de service, soit par incapacité résultant de blessures ou de maladies contractées dans l'exercice des fonctions.

née le 10 janvier 2019 par laquelle le Premier ministre a opposé un refus à sa demande tendant à bénéficier de la mesure financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié en faveur des orphelins

X... dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ; Vu le décret n° 60-1378 du 21 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux