Y... a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui, dans ses motifs, a déclaré recevable

Deux commandements de payer valant saisie immobilière ont été délivrés le 15 décembre 2010 mais leur péremption et leur radiation a été ordonnée le 13 janvier 2014.

X... ayant de nouveau fait assigner la société, celle-ci a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une lettre du directeur départemental de l'équipement de l'Aisne en date du 5 novembre 1979 l'informant de la péremption

été retirée du rôle par arrêt du 7 mars 2012 puis réenrôlée le 11 mars 2014 à la demande de la société ISB Water qui a conclu le 24 mars suivant ; que la société Expertima a soulevé un incident de péremption

X..., la compagnie La Paternelle aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

lequel ces derniers avaient édifié une villa, en démolition de cette construction en invoquant la violation des clauses du cahier des charges du lotissement ; que le Tribunal a rejeté l'incident de péremption

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en relevant, pour constater la péremption

qu'elles avaient déjà soulevée en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exception de péremption soulevée par la société Cofidep était irrecevable par suite du dépôt de ses

user de l'autorisation dont elle bénéficiait ; que cette situation peut s'analyser en un cas de force majeure ; que le fait de l'Administration s'analysant en une cause d'interruption du délai de péremption

opposant à la société CSF ; qu'ils ont conclu le jour même de leur appel et que l'intimée a conclu en réponse le 5 février 2013 ; que la société CSF, par conclusions du 29 avril 2015, a soulevé la péremption

assigner la société devant un juge de l'exécution, demandant qu'il soit sursis aux mesures d'exécution jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel saisie sur renvoi, et subsidiairement que soit constatée la péremption

d'instance qu'elle avait opposée, alors, selon le moyen, que le délai de péremption commence à courir à la date de l'arrêt ayant expressément mis les diligences à la charge des parties et non à la date

de l'instance, disposition qui ne pouvait s'exécuter séparément à l'égard de la société Hervé et de la Société générale, quand ce jugement, qui s'était borné à constater la péremption de l'instance, ne

équivaut à une absence de motif ; que le juge qui s'estime incompétent doit se déclarer tel et ne peut se prononcer au fond ; qu'en écartant le moyen tiré de la péremption bien qu'elle ait affirmé

répondre aux conclusions qui soutenaient que le certificat d'examen de l'appareil étant périmé au jour du contrôle, son utilisation n'était possible que s'il avait été mis en service avant cette péremption

Mais si les conseils généraux ont la possibilité de fixer un minimum de perception spécifique pour 1 000 unités, il leur reste possible de traduire ce minimum de perception à l'échelle du paquet de vingt

la Réunion a relevé appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ayant rejeté la demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière et constaté la péremption