apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Seine-et-Marne, en date du 29 juin 1977, : "en cas d'absence de projet précis de coloration...3° les halles de production seront en blanc mat." ; Considérant qu'en refusant par son arrêté du 13 mai 1980 le permis

Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire modificatif : 9.

Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 4.

L'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

L'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

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B à l'appui de ses conclusions dirigées contre le permis modificatif du 8 décembre 2021 : 6.

A des permis modificatifs.

modificatif, ne représentent pas la façade nord-est ; - la surface de plancher mentionnée dans le dossier de permis modificatif est inexacte ; - ce permis de construire modificatif méconnaît les

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le permis initial a été obtenu par fraude en minorant le nombre de logements prévus, - le permis modificatif n°3 a été obtenu par fraude

B a demandé la délivrance d'un permis modificatif pour la surélévation de la maison d'habitation par la création de 38 m2 de surface de plancher supplémentaire, et la transformation des deux appartements

était périmé ; - le permis modificatif méconnaît l'article 133-52 du CUHC et le règlement de la carte d'urbanisme en ses articles U1, U2, U3, U4, U7, U8 et U9 de la carte d'urbanisme ; - le permis

D'une part, si les requérants soutiennent que le permis initial serait périmé à la date de délivrance du permis modificatif contesté, il ressort toutefois suffisamment des pièces du dossier et notamment

Par un arrêté en date du 23 janvier 2018, le maire de Montpellier a refusé de lui délivrer ce permis modificatif.

Elle fait valoir que : - à titre principal, les conclusions tendant à l’annulation du refus de permis modificatif litigieux ont perdu leur objet dès lors que, d’une part, le permis initial, délivré

Le maire d'Essars a délivré un permis modificatif le 23 août 2023.

Le 5 juillet 2022 et le 31 octobre 2022, ces demandes de permis modificatif ont été refusées par la commune.

Ce permis a fait l'objet d'un premier permis modificatif délivré le 30 septembre 2013.