Hors période électorale, la commission de vigilance indique à la RAI les critères à appliquer pour l’organisation de «   tribunes politiques   ».

Une fois élue, la personne concernée a également le droit d’exercer son mandat ( Riza et   autres c.

Autonomie': Contrôle discontinu de l'activité mais nécessité d'en rendre compte dès la décision prise.

de son activité professionnelle qui a été effective pendant plusieurs mois

A..., dont il y a lieu de rappeler qu'il était entré à la société Y... en 2000 et qu'il y avait exercé successivement les fonctions de chargé d'affaires puis de directeur technique, a tout d'abord indiqué

Pour étayer sa demande, Mme [I] produit un décompte hebdomadaire établi par ses soins pour la période de mai 2013 à octobre 2013, auquel sont joints des courriels qu'elle s'adressait sur sa boîte personnelle

des restaurants pour plusieurs couverts, une facture hotelière pour une chambre de quatre personnes, ainsi que des factures d'abonnement téléphonique, et ce sans justifier qu'elles correspondent effectivement

du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié; que l'accord d'aménagement et de réduction du

Cette obligation doit s'exécuter dans le cadre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

[D] exerçait des responsabilités dont l'importance impliquait une grande indépendance dans organisation de son emploi du temps, prenait des décisions de façon autonome puisqu'il était à la tête du service

En effet, plusieurs collègues de travail, dont il produit des attestations relèvent que la désorganisation invoquée par l'employeur repose davantage sur l'absence de projet d'établissement que sur son

Aux fins d'apprécier l'existence de cette continuité ou succession entre un parti politique et un groupement électoral, l'article 44 § 4 de la loi organique relative au régime électoral général établit

De multiples parties civiles, tant personnes morales (associations, collectivités locales, l'Etat) que personnes physiques, se constituaient dans cette procédure pénale et réclamaient l'indemnisation de

, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que

A ce titre, elle fait valoir que le poste de Monsieur X... relevait d'une activité transversale de support présentant un lien partiel avec l'activité moyens de paiement et se rattachant à d'autres activités

privée » – sans le consentement de l'auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent « atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui », comme l'énonce l'article 226-1 du code pénal, que relèvent

en vigueur de cette OUG ne pouvaient être remises en cause à moins que la personne concernée n’exerce une fonction pour laquelle la loi imposait une vérification d’office.

réellement exercée.

, il n'avait travaillé en moyenne pour les sociétés BP, Total et Elf que de 1 à 6 jours par mois, enfin, que sur la période du 4 mai 1991 au 31 novembre 2005, soit environ 14 ans, les périodes de suspension

Saïd réalise des tâches d'encadrement, une personne actuellement, puis plusieurs en 2008.