convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle

Il est donc débouté de sa demande. 2. sur l'assistance par une tierce personne M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période

Le requérant ne produit pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments de nature à établir la réalité des relations personnelles dont il se prévaut sur le territoire français.

Constatant qu'il se maintenait en situation irrégulière sur le territoire, la préfète d'Eure-et-Loir, après examen de sa situation personnelle et familiale, a pris à son encontre, le jour même, un arrêté

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

En outre, sa motivation révèle un examen approfondi de la situation personnelle du requérant.

En outre, la motivation de ces arrêtés révèle que le préfet a procédé à un examen approfondi des situations personnelles de M. et Mme A.

justifie de la scolarité continue de sa fille, actuellement en 4ème au collège Rabelais à Montpellier (quartier Malbosc), elle n'apporte que très peu d'éléments de nature à établir l'intégration personnelle

B... a été mis à même de porter à la connaissance des services de la préfecture de police, chargés de l’examen de sa demande, l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle.

C qui ne démontre pas la réalité des charges personnelles dont il se prévaut ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - / 2.

S'agissant des faits reprochés de 2023, il se prévaut de ce que la plainte a été retirée et classée sans suite à la date du 8 mars 2023, " n'entrainant donc aucune action de justice ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

fondamentales et des stipulations de l'article 6. 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

si le requérant est en France depuis janvier 2021, il ne justifie d’aucune attache particulière avec la France où il est entré à l’âge de 26 ans et où il ne dispose d’aucune relation familiale ou personnelle

et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui