La société invoque la tardiveté de l'appel au regard du délai prévu à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

121-1, 222-11 et 222-12, alinéa 2, 8e, et 9e du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible

[C] ne pouvait pas être obtenue auprès du service des impôts, des services municipaux ou encore auprès des services postaux la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

une activité professionnelle personnelle » faute d'avoir précisé quels étaient ces dossiers, qu'il en était ainsi du dossier de M.

X... pris exclusivement en son nom personnel ; que dans ses conclusions d'appel la société Tibco s'est fondée uniquement sur la responsabilité personnelle de l'administrateur judiciaire ; qu'en déclarant

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires poduits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 223-15 du Code pénal, 179, 591 à

donc invoquer une subrogation légale ; qu'en faisant néanmoins droit au recours subrogatoire de cet assureur, la cour d'appel a violé les articles 1251 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances

Madame [J] [S] indique que ces difficultés ont été aggravées par l’absence de plusieurs collègues et par l’immobilisme de sa hiérarchie qui pouvait par ailleurs faire preuve d’autoritarisme.

pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; enfin, si toute personne peut, sur le fondement des articles 706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale, obtenir la réparation de son préjudice subi à

Z... et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt dénature l'article litigieux portant non seulement sur le monde cycliste mais sur le monde hippique

ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

des "lourds engagements personnels contractés en qualité de cautions" par M. et Mme A... qu'ils avaient un intérêt personnel à poursuivre une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation