le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision référencée 48 SI du 15 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

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A se borne à soutenir que les faits qui lui sont reprochés seraient imputables à d'autres détenus et que le déclassement de son emploi entraîne pour lui une perte totale de ressources.

Mme B A, représentée par Me De Luca, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 mars 2023 portant notification de la perte

A B, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour perte

juin 2024, Mme A B, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a annulé son permis de conduire pour perte

son permis de conduire lui étant nécessaire pour des motifs professionnels et familiaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, la lettre 48SI l’informant de la perte

soutient notamment que : - la prescription n'est pas acquise ; - le transport est soumis à la Convention C.M.R. dont l'article 32 fixe le point de départ du délai annal de prescription, en cas de perte

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.