X..., qui est atteint d'une invalidité évaluée à 50 % pour perte totale d'un oeil et graves troubles vertébraux, son frère qui est atteint d'une invalidité de 20 % pour perte d'un oeil, plaie rétractile

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2010, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision référencée 48 SI du 15 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

l'article 58 du décret du 31 décembre 1966 que le délai de prescription des actions contre le transporteur court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cet organisme auprès de la compagnie Prudence créole contre le risque "perte totale auto"; qu'il a également souscrit pour ce véhicule, auprès de

directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a limité au 30 avril 2025 son autorisation de télétravail de quatre jours par semaine ; 2°) de lui accorder une autorisation de télétravail totale

de l'article L. 133-3 du code de commerce ; qu'au contraire, les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce sont applicables à l'espèce en ce qu'elles visent notamment la perte totale ; qu'elles

A ETE VICTIME, LE 15 MARS 1949, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE LA PERTE TOTALE DE LA VISION DE L'OEIL DROIT ET UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA VISION DE L'OEIL GAUCHE ; QUE DIX-HUIT ANS PLUS

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l’intérieur lui portant notification de la perte

IMMOBILIERE DE RENOVATION DE LA VILLE D'APT, DE L'IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR, D'AVOIR, " TOUT A LA FOIS, ALLOUE A LA COMMERCANTE EXPROPRIEE UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA PERTE

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision référencée 48 SI en date du 30 janvier 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte

Elle soutient qu’elle n’est pas l’auteure des infractions ayant entrainé la perte totale de 8 points sur son permis de conduire et que ces dernières sont imputables à son frère, M. A... B....

A se borne à soutenir que les faits qui lui sont reprochés seraient imputables à d'autres détenus et que le déclassement de son emploi entraîne pour lui une perte totale de ressources.

Mme B A, représentée par Me De Luca, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 mars 2023 portant notification de la perte

A B, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour perte

juin 2024, Mme A B, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a annulé son permis de conduire pour perte

son permis de conduire lui étant nécessaire pour des motifs professionnels et familiaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, la lettre 48SI l’informant de la perte

soutient notamment que : - la prescription n'est pas acquise ; - le transport est soumis à la Convention C.M.R. dont l'article 32 fixe le point de départ du délai annal de prescription, en cas de perte

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.