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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65849127e41137cbf9fc837a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["La troisième prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date."]

Résumé IA — à vérifier

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TJ

J.L.D.

6585e2a5638cf45b25ce69de

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention de Paris a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 21 décembre 2023.", "Cette décision est motivée par le fait que le préfet n

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354b9

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 27 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "Cette décisio

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658dcb99e5473c8abb618de5

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

["La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'au 28 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet de rapatrier l'intéressé avant cette date.", "La décision est motivée pa

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e06

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 28 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "Cette décisio

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre des Rétentions

6a1a7306cdc6046d47747f97

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [W] [G] [R] dans les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100312

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[N], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1127JUD003691619

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

connection was an untranslated document in Arabic, the contents of which the Court is unable to assess and which is dated 18   May 2016, a date significantly subsequent to the applicant’s initial placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100495

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[N], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849139e41137cbf9fc85a0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité de rapatriement avant cette date.", "

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CA

ETRANGERS

6a1fb665cdc6046d47e89941

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Cependant, comme l'a justement évoqué le premier juge, il convient de se placer à la date de prise de la décision de placement en rétention administrative pour apprécier si la préfecture a procédé à un

Source officielle
CA

Rétentions

69fd79dfcdc6046d4703c647

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

236 du 07 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee053ea7c8c112520e81

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'au 19 décembre 2023, en raison de l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement.", "L'intéressé est maintenu en rétention dans

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CC

civ1

61372497cd58014677416bfa

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

d'une cour d'appel (Paris, 12 mars 2005), que Mlle X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100366

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

la cour d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le 2 novembre 2016 le préfet a pris une décision de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100607

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004260_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Mme E a d'abord été placée à l'isolement judiciaire, par décisions du juge d'instruction, du 15 septembre 2016 au 15 septembre 2017 puis a fait l'objet d'un placement administratif à l'isolement du 15

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea97

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Z..., ressortissant algérien en situation irrégulière, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d1f8

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

A..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996 prononçant une interdiction

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee0b3ea7c8c112520f32

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'au 19 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "L'intéress

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