Le redressement est confirmé.

Or en l'espèce, la commission de recours amiable a bien été saisie préalablement régulièrement et ce chef de redressement a été contesté devant elle.

Au regard des éléments sus rappelés, le chef de redressement doit être maintenu pour le montant ramené par la commission de recours amiable à la somme de 8 443 euros. 3- Sur le chef de redressement

X..., en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés CJM Cabinet Jack Morice, CJM Investissement, CJAM, TRANSOFT, ICOR, I3A et CJM Développement, de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en

[Z] [R] [J] agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société HMD, 3°/ M.

[B] [K] [J], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société HMD, 3°/ M.

opéré au titre du travail dissimulé ; - de confirmer le redressement opéré au titre de la réduction Fillon ; - de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 décembre 2016 ;

Elle demande à la cour de valider le premier chef de redressement relatif à la ZFU.

La société contrôlée a contesté le point n° 5 du redressement (intitulé « plan d'épargne entreprise : formalités » et réclamé pour un montant en cotisations de 13 690 €), ainsi qu'il suit : - le 29 janvier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déclaration de créance de la caisse : Par jugement du 30 janvier 2014, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a placé l'Association SOINS ASSISTANCE en redressement

Y..., mandataire judiciaire désigné commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société STEFANO, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 19 mai 2017, en même temps qu'il

EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, greffier lors des débats.

Par conséquent, la Cour de céans, compte tenu du caractère collectif du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de l'UES MAAF Assurances, ne pourra qu'annuler ce chef de redressement.

Il y a ainsi lieu d'infirmer partiellement la décision de la Commission de recours amiable sur ce redressement et de condamner l'URSSAF.

qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan

La commission a déclaré leur demande recevable le 29 octobre2024 et lors de sa séance du 21 janvier 2025, recommandé la mise en place d'un plan comportant 77 mensualités de 199 euros à taux maximum de

de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code de

Il a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du 27 septembre 2000.