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avaient obtenu gratuitement copie, qu'il avait en permanence été assisté par des interprètes qualifiés, que le reproche quant à l'absence de traduction dans une des langues accessibles au prévenu des plumitifs

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e96

Appel

12 septembre 2002

L'affaire a été évoquée à l'audience du 28 mai 2002 lors de laquelle la cour a joint l'incident au fond comme en fait foi l'extrait de plumitif. ä MOTIFS DE LA DECISION ä Sur l'incident de rejet : Considérant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86373

Appel

26 septembre 2002

société ATMB a renoncé expressément à son incident de rejet des débats des conclusions et des pièces nä 33 et 35 signifiées le 16 mai 2002 par la société ASSITALIA, comme en fait foi l'extrait de plumitif

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87474

Appel

9 décembre 2004

requête aux fins de déconsignation de la provision, déposée le 06 octobre 2004 par la société ATMB auprès du même juge qui sont nécessaires à la solution du litige, comme en fait foi l'extrait de plumitif

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf8

Appel

5 novembre 2020

que celui-ci aurait soulevé cette exception in limine litis, conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, ce qui est inexact selon elle et ne résulte pas de la copie du plumitif

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01749

Cassation

6 octobre 2010

gestion du personnel qui était assurée par les services comptables et administratif de la société Casino ; qu'ils étayaient ces affirmations par la production de diverses pièces telles que jugements, plumitif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910d0

Appel

12 février 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2014, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 12 février 2014.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd91399

Appel

2 avril 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 mars 2014, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 02 avril 2014.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb80

Appel

11 janvier 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2011, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 11 janvier 2012.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec28

Appel

9 novembre 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2011, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 09 novembre 2011.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f513

Appel

18 avril 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2012, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 18 avril 2012.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f673

Appel

9 mai 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 avril 2012, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 09 mai 2012.

Source officielle

2ème chambre

63104be54709e24f13d555b8

Appel

31 août 2022

Suivant mention portée au plumitif d'audience, la clôture de la procédure est intervenue à l'audience du 26 octobre 2021, après rabat d'une ordonnance de clôture précédente.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00184

Cassation

21 janvier 2009

dilatoires, ni au tribunal ni à leurs contradicteurs ; que malgré la pétition de principe qu'ils ont entendu soutenir, ils ont formulé des observations sur le fond (ce qui a été dûment consigné sur le plumitif

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb24

Appel

12 octobre 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2011, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 12 octobre 2011.

Source officielle

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

décision s'effectuant par transmission par le greffe par voie dématérialisée (RPVA) et copies délivrées aux avocats. » Il en résulte que les mentions de la première page du jugement et celles du plumitif

Source officielle

Chambre 4-2

65a236b67ca18b0008e57f4c

Appel

12 janvier 2024

son statut protecteur pour obtenir des indemnités à l'encontre de ses employeurs ainsi qu'il l'a déjà fait à l'encontre de M [I] ; qu'il a reconnu devant la juridiction prud'hommale, qui l'a noté au plumitif

Source officielle

10ème chambre

DTA_2306458_20240513

Administratif

13 mai 2024

Pour justifier des identités de Jenny Karel, Cindy Imelda et Laury Enza, ainsi que du lien de filiation les unissant à elle, Mme A produit des extraits des plumitifs des audiences du tribunal de grande

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407fcdc6046d4791c0c7

Appel

7 mai 2026

par le tribunal correctionnel de Marseille à un peine de cinq années d'emprisonnement (élément objectif non contesté par les parties malgré l'absence de décision produite), ainsi qu'il ressort du plumitif

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95594ea76c33f1378733e

Appel

18 février 2020

Plumitif de l'audience).

Source officielle

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