Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 3, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court,

Sur l’étendue du litige : 2.

, a expressément répondu, au point 22 du jugement attaqué, au moyen tiré du détournement de pouvoir qui entacherait l'arrêté en litige.

Compte tenu de ses écritures, Mme B doit être regardée comme demandant au juge d'annuler la décision par laquelle la CAF de Saône-et-Loire a implicitement rejeté le recours qu'elle a exercé en exerçant

Le préfet de la Guadeloupe relève appel du jugement du 3 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision implicite rejetant cette demande. 2.

que, par voie de conséquence et dans cette mesure, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux et tendant à la restitution des points retirés à raison des infractions

En application des dispositions citées au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 3 avril 2022.

Sur l’objet du litige : Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir

Toutefois, la décision implicite de rejet en litige n’ayant pas, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, été abrogée pour autant, cette circonstance n’est pas de nature à priver d’objet l’ensemble

Par la présente requête elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

nul, ainsi que la décision portant retrait de points sur ce permis à la suite de l'infraction commise le 17 août 2021, ensemble la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté son recours

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de retrait pour fraude du permis de construire : 5. Ainsi qu'exposé au point 3, M.

Par suite, ses conclusions tendant, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, à la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par la

C... concernent la situation d’un même requérant et présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

C... demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de la

tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 11.

Le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire le 29 octobre 2021 qui a été implicitement rejeté par une décision du 29 décembre 2021. Sur l'étendue du litige : 2.