Mme B... demande l’annulation de ces décisions.

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Anaëlle

CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Camille Y...épouse X... ... 44170 VAY Appelante, comparante en personne, assistée de Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Anaïs

FREPILLON 2 MORENO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële

Cette position tarifaire étant non soumise aux droits de douane.

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'envoyer la SAEM Brest métropole aménagement en possession des parcelles [...] à [...] , alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté préfectoral n° 2014087-008

devant le tribunal administratif de Nîmes ; que l'annulation de cet arrêté par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du juge de l'expropriation pour le

The present application was lodged on its behalf by Mr Anar Mammadli who was its chairman.   2 .

cour d'appel de Reims, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de viol aggravé et d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Mme Brigitte PELTIER, Conseiller Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs

[P] a repris possession des lieux pour exploiter son commerce.

[J] [P] [R] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

[H] [F] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de Me Bernard ANAV, avocat au barreau de LYON,

Dans ce courrier, le créancier déclare être en possession d’une deuxième créance à l’encontre de la débitrice et souhaite que cette dernière soit intégrée dans la procédure.

des parcelles de Mme [V] antérieurement à l'année 2008 ; qu'en se bornant à affirmer que la société Les Ormeaux établissait l'existence d'une possession continue, non équivoque, publique et paisible et

légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 221- 1 et R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.»