L’article L 1221-14 du Code de la Santé Publique dispose que : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l' hépatite B ou C ... causée par une transfusion de produits sanguins

Par arrêt du 7 octobre 1993, la cour d’appel reconnut l’intérêt à agir des requérants (sur le fondement de l’article 47) et fixa le préjudice de contamination de M.

l'Etat à lui verser la somme de 15 177,60 euros en réparation de son préjudice.

Était en cause une contamination par une souche de salmonelle sérotype Poona.

    La loi n o 91-1406 du 31 décembre 1991 L’article 47 de la loi n o 91-1406 du 31 décembre 1991 se lit comme suit   : «   I. - Les victimes de préjudices résultant de la contamination

Les juridictions nationales jugèrent que l’organisme avait commis une faute en fournissant du sang contaminé par le VIH et que le ministère de la Santé devait être tenu pour responsable des négligences

extrapatrimonial de Marcel X... comme suit : o préjudice de la douleur 20 000 ç o préjudice moral 20 000 ç o préjudice d'agrément 20 000 ç - dit que la réparation des préjudices sera directement

Il sollicite la condamnation solidaire de l'Etablissement français du sang et de la SHAM à lui payer les sommes de : - 91.469 euros 41 au titre de son préjudice physiologique, - 152.449 euros 01 au

ne leur avaient pas causé des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral, distincts du préjudice matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

A... demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices subis.

à leur verser une indemnité globale de 72 500 euros en réparation des préjudices résultant du décès de Mme F et M.

Ils retiennent ainsi la seconde hypothèse, à savoir la contamination de la plaie opératoire de l'extérieur vers l'intérieur à partir d'un retard de cicatrisation permettant une contamination de la partie

L..., représentés par Me Truffaz, demandent au tribunal : 1°) à titre principal : a) de condamner le centre hospitalier de Mâcon à leur verser une somme de 72 165 euros en réparation des préjudices

préjudices subis G M.

K... a été condamné à garantir l'hôpital La Casamance du montant des condamnations prononcées à son encontre, et D'AVOIR en conséquence, débouté l'hôpital La Casamance et la caisse primaire d'assurance

Pour condamner l'assureur à payer à l'ONIAM la somme de 60 642 euros, après avoir admis l'origine transfusionnelle de la contamination de Mme T..., l'arrêt se borne à énoncer que les CTS ont fourni au

Jonathan, parties civiles, contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 13 juillet 1993 qui, notamment, a relaxé Michel Y... du chef d'homicide involontaire, a condamné : a) pour tromperie sur la marchandise

doit supporter la réparation de l’intégralité du préjudice subi, à charge pour elle, si elle s’y croit fondée, de mettre en cause devant le juge compétent la personne coresponsable de la contamination

A titre subsidiaire, - Condamner la société AXA à lui rembourser la somme de 12 290 euros, versée à Madame [O] au titre de sa contamination par le VHC, En tout état de cause, - Juger que la somme

la société CMA-CGM de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre; Condamner la société CMA-CGM à payer à la société [E] [W] la somme de 39.440.60€ en indemnisation du préjudice subi