E F, écroué le 28 août 2020 pour des faits notamment de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité en récidive, d'outrage à une personne chargée d'une mission de service

Wednesbury Corporation, All England Law Reports 1947, vol. 2, p. 680, et King’s Bench Reports 1948, vol. 1, p. 223).

donné par aucun consulat; que compte tenu de ce délai assez long sans aucune réponse de la part des autorités consulaires, aucun laisser-passer ne pourra être délivré à bref délai; qu'aucune date de vol

B a été condamné le 27 février 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation, non justification de ressources

quelconque trafic de cocaïne, et niait avoir pu se livrer à une quelconque activité de racket dans le milieu des boîtes de nuit cannoises, alors même que l'enquête avait fait apparaître une action violente

S'EST BORNE A SOLLICITER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE, AUX FINS DE PREPARER SA DEFENSE, SANS EXCIPER D'UNE ATTEINTE A SES DROITS CONSECUTIVE AU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Quant au fond, le requérant estimait pouvoir bénéficier d’une décision de relaxe, niant avoir commis des dégradations graves dans les locaux de Maître C. et du Crédit Agricole ainsi que des violences à

L’intéressé avoua qu’il avait commis le vol d’un fusil d’assaut et d’un pistolet, le vol des téléphones portables et la tentative de vol à la bijouterie.

B... par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 30 novembre 2023 à une peine d’emprisonnement de quatre ans pour vol aggravé par deux circonstances. En l’espèce, M.

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires du requérant mentionne entre outre des faits de violence avec usage ou menace d’une arme, commis le 13 novembre 2024. Si M.

des personnes et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions de biens, lors de manifestation sur la voie publique ; quant à la prise

d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et de vol avec arme.

Brogan et Coyle (dix voix contre deux pour le paragraphe 3, neuf voix contre trois pour le paragraphe 5), mais non dans celui de MM.

formés par : LAYACHI Mohamed, RELAVE Jean-Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE en date du 11 octobre 1990 qui les a condamnés à 14 années de réclusion criminelle chacun, pour vol

A C, situé au n°8 de la rue Martin Hoarau dans la commune du Port et y a procédé à des vols et des dégradations. La société Prudence Créole, assureur de M.

L'instruction a mis en évidence que le vol avait été rendu possible par M.

bande armée, préparation de meurtre, meurtre et tentative de meurtre, et le condamna à une peine cumulée de détention à vie.

de nature à établir sa dangerosité dès lors, notamment, qu’il a reconnu la détention de téléphones portables qu’il s’est procuré dans le seul but d’échanger avec sa mère gravement malade ; que les violences

à main armée, vol avec violences, association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement et vol commis avec usage d'une arme.

Quand je reçois des clients qui sont violents ou qui viennent pour me voler, j’ai moins de soutien de mes amies et moins de ressources pour me défendre   ».