protocole et a sollicité, par requête du 6 novembre 1995, l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise en application du second accord électoral du 27 décembre 1994 ainsi que la prorogation

requalification courait à compter de l'expiration de la période transitoire de cinq ans, avant de soutenir, à titre subsidiaire, que cette action était mal fondée dans la mesure où la SAFER avait obtenu une prorogation

Le troisième prévoit que le délai prévu pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le troisième prévoit que le délai prévu pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

rupture ; qu'en jugeant que le préavis de rupture d'une durée de 18 mois accordé par la société Claas était suffisant dès lors que la société Baudet avait unilatéralement décidé de ne pas accepter la prorogation

Madame [T] développe contre son employeur plusieurs griefs relatifs à l'exécution de ses contrats de travail : le non-respect des préconisations de la médecine du Travail, le non-respect des stipulations

Invoquant la responsabilité de la banque du fait de son préposé, Madame S..., par exploit d'huissier en date du 29 décembre 2016, a assigné la société BARCLAYS PATRIMOINE aux fins de condamnation à lui

a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, ce qui n'est pas le cas lorsque ce préposé agit dans le cadre de son travail ; qu'en

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Fiat auto fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créances peut être effectuée par un préposé

s'être acquitté des obligations qui lui incombaient en application des textes précités et qu'il doit en conséquence être déclaré pénalement responsable de l'infraction matériellement commise par son préposé

de qui introduit le mot France", et retenir ensuite comme similaire une dénomination ne comprenant pas cette préposition; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

dirigée contre la société Le Pigeonneau Craonnais, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de mandataire attribué à cetains dirigeants de société n'est pas nécessairement exclusive de celle de préposé

connaître la durée exacte du travail accompli en juin 2020 pour cet autre employeur, il apparaît que la société Pizzeria [Adresse 2] justifie que Mme [M] n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir

[L] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir engager sa responsabilité civile de commettant du fait des agissements de son préposé.

de nature à entraîner la cassation ; Sur la sixième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de leur accorder un droit de visite limité sans en prévoir

[E] [F], autre associé de la société Le pressoir.

procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions du 24 février 2003, La Poste avait "formellement contesté" le fait matériel de la remise de la signification, exposé que la prétendue remise à un de ses préposés

il n'avait pas la signature bancaire ce qui démontre qu'il n'avait pas la qualité de dirigeant de fait ; "alors, d'autre part, que lorsqu'un véhicule personnel est utilisé par un dirigeant ou un préposé