Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 894 résultats pour « présentation de bilan inexact »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 894 résultats pour « présentation de bilan inexact »
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EXTRAIT
Article 17
l'autorité territoriale présente au comité technique compétent un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée, comportant
Article 5
A l'issue de la formation, un bilan est établi avec chaque agent afin d'évaluer la nécessité d'éventuelles formations complémentaires.
Article D611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 96
L'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure et accompagne l'étudiant dans la préparation de cette période et pour l'établissement de son bilan.
Article R229-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
Le préfet de région et le président du conseil régional organisent le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région.
Article 1
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas cinq millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi
Article R233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75
Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.
Article R314-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
-Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable, un bilan financier dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. II.
Article D123-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. 2.
Article Annexe
Si seuls des bilans sont prescrits, le médecin revoit l'enfant et ses parents à l'issue des bilans pour évaluer l'opportunité de poursuivre la prise en charge.
Article 1
Les biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, tels qu'ils figurent à son bilan général consolidé au 31 décembre 1978 sont répartis, à compter du 1er janvier
Article R122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73
L'autorité compétente peut décider la poursuite du dispositif de suivi au vu du ou des bilans du suivi des incidences du projet sur l'environnement.
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40
I. – Les sociétés commerciales qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel et qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée, tel qu'il est prévu
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Article 124
-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de
Article R511-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 02
Les établissements de crédit et les sociétés de financement indiquent dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.
Article R7253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
Article R914-13-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article R7153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
Article R*4433-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
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