La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

La société soutient qu'au regard des termes employés dans la réponse aux observations du contribuable en date du 18 septembre 2015, le vérificateur a de facto repoussé le point de départ du délai de saisine

Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite

L’article L. 11 du même livre dispose : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications

Il n'a été répondu à cette demande de communication ni dans le délai imparti par les dispositions rappelées au point précédent, ni même par la suite.

Il n'a été répondu à cette demande de communication ni dans le délai imparti par les dispositions rappelées au point précédent, ni même par la suite.

SUR TIMBRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES A L'APPUI DE SON POURVOI; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, DEPOSE LE DIX-NEUVIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ET, PAR CONSEQUENT, HORS

de deux mois à compter de l'appel pour déposer son mémoire et à l'intimé un délai d'un mois à compter de la notification de ce mémoire pour y répondre, il est toujours loisible aux parties de déposer

pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le vendredi 3 juillet 2020. () / Tout dossier incomplet posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Un délai d'un mois est imparti au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent à cette fin, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Un délai d'un mois est imparti au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent à cette fin, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Un délai d'un mois est imparti au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent à cette fin, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard

sur des documents qui n’ont pas été demandés par le service dans le cadre de son droit de communication, qui ne sont pas normés et ne précisent pas le montant hors taxe, toutes taxes comprises et le taux

En vertu de ces dispositions, d’une part, une mise en demeure peut être adressée à la partie appelée à produire un mémoire dans le cadre de l’instruction qui n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti

Vu la requête enregistrée le 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (Var), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

Dans son mémoire en réponse n°2 notifié par lettre recommandée avec avis de réception, la S.A.R.L.

de réflexion d'un mois imparti, a répondu être « dans l'impossibilité de donner une réponse à vos propositions.

présentation.