rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que la présomption

résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants et que la demande ne peut donc qu'être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption

réalisé les opérations seront pénalement responsables des infractions commises ; qu'il appartient au prévenu, dirigeant de la personne morale ayant réalisé les opérations critiquées, de combattre la présomption

l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour conséquence de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, et il appartient à l'employeur qui remet en cause cette présomption

est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, et, d'autre part, l'octroi d'avantages consentis par cette société à ces entreprises ; qu'il s'agit d'une présomption

préjudices ; qu'à défaut, il sollicite la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire ; qu'en réponse, le Fonds indique que la reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM n'établit qu'une présomption

premiers juges ont justement rappelé que l'absence des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du Code du travail, relatif aux contrats de travail à temps partiel, fait présumer, une présomption

instance en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de garantie dirigée contre la MACSF, alors, selon le moyen, que la présomption

personnellement au déroulement de ces opérations de "nettoyage", impartissant notamment certains délais aux bûcherons "occasionnels" ; que cet ensemble d'éléments ne fait donc que renforcer la présomption

conformité qui apparaissent, pour les biens d'occasion, dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; Que cette présomption

L'employeur fait valoir que l'absence de répartition dans les contrats, des heures de travail sur la semaine, n'emporte qu'une présomption simple de travail à temps complet, qui doit céder face à la preuve

convention collective applicable au sein d'une entreprise de rechercher quelle est l'activité principale exercée par l'employeur ; que la référence à son identification auprès de l'Insee n'a valeur que de présomption

activité pour le compte d'ASFOREST et restant en tout état de cause très à la marge ; - son inscription au centre de formalités des entreprises sous le statut d'auto-entrepreneur constitue une présomption

par le gardien ; " alors que, en posant que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte non pas une présomption

ALORS QUE la réception, sans réserve ni protestation, d'un relevé de compte en banque qui relate un virement de compte à compte contesté par la suite, vaut, de la part du titulaire du compte débité, présomption

d'assurance et tendant à le mettre hors de cause avant d'exposer lui-même ses prétentions sur le fond, obligation remplie, en l'espèce, par la compagnie L'Equité ; " alors, d'autre part, que la présomption

semaine ou les semaines du mois et qu'à défaut l'emploi est présumé à temps complet ; qu'en l'espèce, à défaut de contrat écrit, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein ; que cette présomption

janvier 1984 le point de départ de la dette alimentaire des époux Z..., la cour d'appel retient, par motifs adoptés du premier juge, que la règle " Aliments ne s'arréragent pas " n'institue qu'une présomption