Par jugement en date du 15 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a: - débouté la commune du [Localité 8] de sa demande tendant à voir prononcer la prescription acquisitive de la salle

Pierre et André X... de prouver contre le titre établi le 25 février 2008 par Me E..., notaire à Pau, reconnaissant la prescription acquisitive des parcelles visées au profit de Mme Y... sur la foi du

  » Se fondant sur ces dispositions législatives, le tribunal de première instance a conclu à bon droit qu’il n’était pas possible d’acquérir un droit de propriété, par prescription acquisitive, sur

Subsidiairement, ils se sont prévalus de la prescription acquisitive.

[D], correspond sans doute à l'arrière-magasin objet du lot n° 80 ; Concernant la prescription acquisitive, il fait valoir que la prescription décennale ne peut s'appliquer puisqu'elle est fondée sur

X... avait eu la possession du mobilier laissé par Mme Z... à partir de 1940 ; que, dès lors, même s'il était possesseur de mauvaise foi, Xavier X... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive

X... irrecevable en raison de la prescription acquisitive intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée est inapplicable à celui qui tient ses droits du véritable propriétaire,

Sur la demande de reconnaissance de la prescription acquisitive trentenaire M.

Il conclut par conséquent que les requérants ne pouvaient pas obtenir la propriété des terrains en question par le jeu de la prescription acquisitive.

René X... visant à faire constater une prescription acquisitive à son profit sur le chemin dénommé « ...» en tant que ce chemin traverse ou longe les parcelles A 23, A 24, A 38, A 40, A 41, A 47, A 49

la parcelle 47, ladite parcelle faisant partie du domaine privé de la commune ; qu'il a, cependant, considéré que, n'étant pas les seuls à l'utiliser, les consorts Y... ne pouvaient invoquer une prescription

acquisitive formée par Monsieur [O] [R] et Monsieur [E] [R] est, en conséquence, rejetée ; Attendu que le jugement est confirmé, sauf à ajouter une décision sur la prescription acquisitive ; Attendu

En l'espèce, en invoquant la prescription acquisitive, Monsieur [M] poursuit les mêmes fins qu'en première instance, à savoir le rejet des demandes de Monsieur [F] [Y] [S], de sorte que l'exception d'irrecevabilité

* La commune appelante fait valoir qu'il y a eu une vente initialement à son profit et qu'il y a aussi prescription acquisitive car le chemin a été réalisé en 1975 avec goudronnage et clôture et qu'il

Aussi, y a-t-il lieu d'infirmer le jugement du 10 mai 2011 en ce qu'il a dit que Mme Marie-Louise X...avait acquis par prescription acquisitive la propriété de cette partie de parcelle.

ALORS QU'à la différence de la mauvaise foi qui n'empêche pas l'accomplissement de la prescription acquisitive de trente ans, le vice d'équivoque qui affecte l'animus de la possession, suppose que les

Eu égard à l’ensemble des éléments recueillis, dont les dépositions des experts et des témoins, il conclut que les conditions de la prescription acquisitive prévues par l’article 14 de la loi n o 3402

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la prescription acquisitive décennale au profit de M. Z... dit Jean A... et D'AVOIR en conséquence débouté Mme Juliana X... et M. Q...