Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu aux précédents alinéas (').

exigées par les organismes de prestation sociale et par l'Administration fiscale, délit prévu par l'article L. 324-10, 1 ou 2 , du Code du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef

[T] a pu finalement bénéficier de ses congés tels que prévus initialement. Enfin, M.

d'appelant à l'avocat de l'intimé dans le délai de trois mois suivant régularisation de la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, sans avoir préalablement

le prévenu coupable d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que "si Thierry X..., revenant sur ses déclarations initiales a soutenu devant la Cour qu'il avait en

aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le prévenu ne rapporte pas la preuve d'avoir remis un bulletin de salaire à M.

X... lui-même, et notamment de sa lettre du 18 mai 1993 et du relevé de ses petits et grands déplacements de 1987 à 1989, que celui-ci avait effectué habituellement de grands déplacements ; qu'en jugeant

articles L. 263-2 du Code du travail, 12 de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DESPLAN

de saisine n'a pas été signifiée à la société NOBILAS France dans les conditions prévues à l'article 1037-1 du code de procédure civile et que la caducité de la déclaration de saisine du 5 décembre 2017

irrecevable comme tardif ; "alors qu'en cas d'appel d'une des parties pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire

les éléments de fait et de preuve versés aux débats par les parties, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve du bien-fondé de ses demandes ; D'où il suit que

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

n'ont interrogé la prévenue que sur les circonstances mêmes de l'accident; que devant le tribunal devant lequel les AGF sont intervenues volontairement pour contester leur garantie, Florence Y... a déclaré

Sur l'action civile, ils ont reçu la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ont déclaré M.

unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

été victime, le 15 février 1998, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'il a , à l'issue de deux examens médicaux effectués les 18 mai et 5 juin 2000, été déclaré

pris les mesures pour l'éviter, ne sont responsables pénalement que s'il est établi qu'elles ont : soit violé, de façon manifestement délibérée, une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue

Daniel X... coupable de délit d'importation non déclarée de marchandises prohibées, et l'a condamné de ce chef à des peines prévues par l'article 414 du Code des douanes, en condamnant également la société

articles R. 413-14 du Code de la route, 77-1, 156, 521, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré