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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022810887
8 septembre 2010
8 septembre 2010
A soutient que les dispositions de la loi du 25 février 2008 relatives à la surveillance de sûreté sont contraires au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et méconnaissent le principe
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473302.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
vie ou de passage d'espèces protégées présentes sur leur parcelle ; - d'erreurs de droit et de dénaturations des pièces du dossier en ce qu'il juge que la délibération litigieuse ne méconnaît pas le principe
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164489
14 juillet 2020
14 juillet 2020
répond pas au moyen tiré de l'impossibilité d'organiser, dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, un tel évènement sur la Grand'Place, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance du principe
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498426.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de Villevaudé (Seine-et-Marne) lui a enjoint, au nom du principe
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
S'agissant du principe de précaution : 34. D'une part, aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115088_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
constitutionnel d'égalité ; - elle méconnaît le droit à la protection de la santé prévu à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 16. Aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du principe de précaution : 19. Aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101670_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ces réseaux seraient exécutés ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet porte atteinte aux paysages naturels de son environnement ; - il méconnaît le principe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003018_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne le principe de précaution : 16.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne le respect du principe de précaution : 23.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Quant au principe de précaution : 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Quant au principe de précaution : 7.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486945
5 juillet 2010
5 juillet 2010
d'erreur de droit en jugeant que les mesures litigieuses, qui ajoutaient aux restrictions prévues dans l'intérêt de la santé publique par la réglementation communautaire, étaient illégales ; Sur le principe
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486947
5 juillet 2010
5 juillet 2010
d'erreur de droit en jugeant que les mesures litigieuses, qui ajoutaient aux restrictions prévues dans l'intérêt de la santé publique par la réglementation communautaire, étaient illégales ; Sur le principe
Source officielle3ème chambre
DTA_2101362_20230803
3 août 2023
3 août 2023
également le règlement de la zone agricole du PLUI dans laquelle se situe la parcelle, les travaux projetés portant atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - il méconnaît le principe
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505776_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
que l'urgence n'est pas contestée par la commune de La Celle-Saint-Cloud qui ne s'est pas défendue ; en outre, sur le fond, aucun élément circonstancié n'est avancé pour justifier l'invocation du principe
Source officiellePage 21 sur 370