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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07142cdc6046d476924d0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

prolongation de la mesure de rétention.

Source officielle

Page 21 sur 6567

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CC

civ2

60794d249ba5988459c4828a

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100742

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 21 mars 2024, à 15 h 12, celui-ci a ordonné la mainlevée d'une mesure d'isolement prise à l'égard de M. [N], qui a fait l'objet, à 16 h 56, d'une nouvelle mesure d'isolement. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100979

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

E... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l'ordonnance retient

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c462

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100425

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 25 novembre 2021, le représentant de l'Etat a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43475cdc6046d472ca596

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] [F] le 25 avril 2026 à 14 h 26 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 avril 2026 enregistrée au greffe le 27 avril 2026 à 9 h 47 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention

Source officielle
CC

civ1

61372462cd58014677415120

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a2dcdc6046d47a11ab8

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

à 12h21, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 30 avril 2026 à 15h50

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d18

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; que si elle n'est pas en mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100221

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le 30 avril 2019, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1.

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48019

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Y... le 10 novembre 2001 à 17 heures 40 ; que le Préfet de Police de Paris ayant saisi le président du tribunal de grande instance pour obtenir la prolongation de cette mesure en application de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e330acdc6046d475da829

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f834ecdc6046d477fa019

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e330dcdc6046d475da882

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ll n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd205cdc6046d473c9974

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, Monsieur [P] [S] a été placé à l'isolement le 15 mai 2026 à 13H00, mesure prolongée en continu depuis lors.

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f5d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi d'une requête tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

JLD

69d821bdcdc6046d47b23874

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

centre hospitalier d'Antibes depuis le 6 avril 2026 ; Vu le placement initial en isolement de Madame [P] [L] le 6 avril 2026 à 14H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation

Source officielle
TJ

JLD

6a10c5a5cdc6046d479dc197

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7dbcdc6046d4770efb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

décision de placement en rétention , d'ordonner sa remise en liberté immédiate, à titre subsidiaire d'ordonner son assignation à résidence à son domicile situé [Adresse 1], le rejet de la demande de prolongation

Source officielle