AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e07142cdc6046d476924d0
15 avril 2026
15 avril 2026
prolongation de la mesure de rétention.
Source officiellePage 21 sur 6567
civ2
60794d249ba5988459c4828a
22 mai 2003
22 mai 2003
Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation
Source officielle