Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail (), il en fait la proposition au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02157
11 décembre 2015
11 décembre 2015
motifs que : · Les délégués du personnel n'avaient pas été consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique consécutif à la suppression de trois postes de travail, · La proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01398
19 septembre 2013
19 septembre 2013
de travail postérieur, doivent être intégrées comme élément de ce même contrat ; que si une prime a été intégrée dans le contrat de travail de certains salariés, l'employeur doit, pour la supprimer, proposer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de modification des contrats de travail et la période de reclassement qui vont se dérouler sur les prochaines semaines ne préjudiciant pas aux intérêts des salariés ; - il n'existe aucun moyen propre
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85682
13 juin 2001
13 juin 2001
de ses salariés , et qu'elle a proposé à Christophe X... une modification de son contrat de travail , conformément aux dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail, et que du fait de son silence
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8586b
13 juin 2001
13 juin 2001
de ses salariés , et qu'elle a proposé à Christophe X... une modification de son contrat de travail , conformément aux dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail, et que du fait de son silence
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa8
29 février 2016
29 février 2016
de modification du contrat de travail en mains propres alors qu'il aurait dû lui adresser cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Monsieur Z... ne produit aucun document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11026
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Q... n'est pas fondée à soutenir qu'elle a accepté le poste dans sa lettre du 3 juin reçue le 4 juin par la SAS Siemens Health Services France de façon conditionnelle à la proposition de modification de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64a7afc33bcaf505db6964ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les propositions de modification de contrat ont été faites à l'intégralité des salariés, et étaient justifiées par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b6
18 juillet 2007
18 juillet 2007
Par lettre remise en main propre le 5 janvier 2005, le CRE a proposé à Madame Y... une modification de son contrat de travail (lieu de l'emploi transféré de Montpellier à Uzès, emploi de secrétaire, réduction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02306
31 octobre 2012
31 octobre 2012
X... du poste proposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 25-1 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ; 3
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd0bbd03a05db965115
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Une proposition de modification du contrat de travail a été soumise au salarié afin de réduire son temps de travail. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a3d54c6ec55cf7100c7
21 mai 2013
21 mai 2013
Par lettre du 3 février 2010, la Régie de [Adresse 3] a soumis à [S] [T] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00112
5 février 2025
5 février 2025
la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique lors de l'entretien au cours duquel l'employeur lui avait fait la proposition, ce dont il s'évinçait que l'employeur n'avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01669
22 septembre 2011
22 septembre 2011
d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il était alors dans l'impossibilité de procéder à ce reclassement,étant précisé que la proposition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606468_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de modifications de contrat dans le sens des intérêts de l’autorité concédante et des usagers 8% 7,75 7,25 Sous-critère n°3.2 : qualité des propositions de modifications du projet de pacte d’actionnaires
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148cc
24 avril 2024
24 avril 2024
de travail qui fait suite à la proposition de modification de votre contrat que vous avez refusée par lettre du 18 juin 2020...'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02120
10 octobre 2012
10 octobre 2012
baissé depuis l'année 2007 jusqu'en 2009 inclus ; Sur l'obligation de reclassement : ; l'obligation de reclassement étant un élément constitutif de la cause économique de licenciement, et alors que la proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873
13 mai 2014
13 mai 2014
de modification du contrat de travail et que, après refus de cette proposition par le salarié, l'employeur le convoque à nouveau à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire, la
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885da
21 avril 2006
21 avril 2006
Jacques X... prétend, à titre principal, que l'employeur suite à sa proposition de modification du contrat de travail n'a pas respecté le délai légal de réflexion.
Source officiellePage 21 sur 2235