fonction de Greffier, Grosse : Me Benjamin DERSY Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON Le 20 mai 2026 Mentions diverses : RMEE 10.12.2026 Vu l’acte d’huissier du 18 février 2021 par lequel

X..., partie civile ; " aux motifs propres que lors des débats devant la cour, X..., premier appelant, persiste à dénier les faits reprochés, maintient ses explications, admet avoir fait la sieste

Elle précise que le constat d’huissier de justice sur lequel les époux [A] fonde leur demande d’indemnisation n’a pas de valeur technique, contrairement à l’expertise amiable qu’elle leur avait proposé

une proposition d’indemnisation au titre des actes de concurrence déloyale commis à son encontre.

de procédure et, en particulier, de celles destinées à permettre l'identification de l'auteur de l'acte ainsi que le contrôle de sa compétence, et que ces formalités vont au-delà des conditions propres

Yan J...             , chef de rang, a précisé à propos de son embauche : « peu de temps après, c'est monsieur Z... X..., qui m'a retéléphoné pour convenir d'un rendez-vous...

La faute du dépositaire est ainsi établie. Peu importe qu'il ait proposé une restauration de l''uvre avant sa restitution que M.

par acte d'huissier. 3.

de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation ", que cette disposition réprime des faits d'une particulière gravité qui sont sanctionnés par 10 ans d'emprisonnement ; que la

sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiées par acte d'huissier de justice ; que l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

pour la requise de le faire le jugement rendu tiendrait lieu d’acte de vente et vaudrait titre de propriété dans le délai d’un an à compter de la signification de la décision à intervenir.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Suivant acte sous seing privé en date du 3 novembre

[G] déduction à faire du solde des prêts immobiliers restant dus au jour de la licitation par signature de l'acte de notarié ; - dit qu'à défaut de la conclusion définitive [W] notariée de la licitation

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [B] [C] et Monsieur [U], [M], [Z] [N] se sont mariés le 9 janvier 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de NEVEZ, sans faire précéder leur

X... par acte d'huissier du 28 juin 2002, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

La propriétaire avait, selon ses propres dires, deux mandataires à savoir l'huissier et son avocat. L'huissier était donc en droit de considérer l'avocat désigné comme mandaté par G... X....

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.