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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
Mme A ne précise pas dans quelle mesure la plupart des postes publiés entre les mois de mars et de mai 2020 par différentes CCI réparties sur le territoire national auraient pu correspondre à ses qualification
DCA_23LY03148_20250116
professionnelle.
8ème chambre
DTA_2406107_20251205
5 décembre 2025
Pour justifier de l’adéquation entre d’une part, ses qualifications et son expérience professionnelle et d’autre part, l’emploi proposé, M.
DCA_23LY03157_20250116
soc
6137246bcd5801467741554d
25 mai 2004
et de son expérience professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et
DCA_23LY03149_20250116
des postes publiés entre les 19 mars et 26 mai 2020 par différentes CCI réparties sur le territoire national ou des postes qui ne lui auraient pas été communiqués, auraient pu correspondre à ses qualification
10ème chambre
DTA_2203781_20221214
14 décembre 2022
Il ressort des écritures présentées en défense que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que le demandeur ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises
9ème Chambre
DTA_2212224_20230619
19 juin 2023
B ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur les motifs tirés de l'inadéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelle, et, d'autre part
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296376
23 décembre 2010
et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi envisagé, et sur ce que sa demande, qui faisait suite à un refus de titre de séjour en vue d'occuper un emploi d'auxiliaire de vie auprès de
DTA_2407762_20260430
30 avril 2026
Pour justifier de l’adéquation entre d’une part, ses qualifications et son expérience professionnelle et d’autre part, l’emploi proposé, Mme A... produit un diplôme de cuisine du centre d’éducation et
DTA_2212480_20230616
16 juin 2023
C, la commission s'est fondée sur le motif tiré de ce que le requérant ne justifie ni de sa qualification ni de son expérience professionnelle pour l'emploi auquel il postule et qu'il existe un risque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200746
7 juillet 2022
Mme [F] fait valoir qu'il doit être tenu compte des qualifications et de l'expérience professionnelle du candidat à l'inscription mais qu'aucun diplôme particulier n'est exigé pour les traducteurs-interprètes
ECLI:FR:CCASS:2025:C200985
9 octobre 2025
professionnelle insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite dans ces spécialités sur la liste des experts près la cour d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200948
6 juin 2013
thermique-utilités : air eau vapeur" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2015:C200472
19 mars 2015
et son expérience professionnelle étaient insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par la spécialité demandée ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201012
[I] fait valoir que ses qualifications académiques, son expérience professionnelle et ses compétences linguistiques correspondent aux exigences de la fonction d'expert judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201403
12 juillet 2012
rubrique interprétariat en langues tamoul et hindi ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2010:C201021
20 mai 2010
étonnement face à la motivation de la décision, étant souvent contactée pour effectuer des traductions de documents et textes nécessitant une assermentation ; qu'elle souligne, par ailleurs, ses qualifications
DTA_2205463_20230109
9 janvier 2023
Dans son mémoire en défense communiqué aux requérants, le ministre fait valoir, que le demandeur ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule
9ème chambre
DTA_2303436_20240129
29 janvier 2024
A ne sont pas fondés ; - le requérant ne justifie ni d'une qualification ni d'une expérience professionnelle suffisantes, son profil n'est pas en adéquation avec l'emploi proposé. II.
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