, dans un courriel du 9 décembre 2013, de la transmission dépôt du mémoire et des pièces des expropriés, de sorte qu'il avait valablement réceptionné les documents, la cour d'appel a privé sa

de la caisse de sécurité sociale quant au caractère professionnel de la maladie professionnelle, devait être notifiée à la victime ou à ses ayants droits sous pli recommandé avec demande d'avis de réception

par la caisse de la demande de réparation établie sur l'imprimé réglementaire prévu par l'article L. 461-5, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et non de la réception d'une déclaration de maladie

manque de pertinence puisqu'il est établi qu'il a été satisfait aux prescriptions du Livre des procédures fiscales qui ne prévoit pas la signification par huissier du document litigieux, et que la réception

, la signature figurant sur l'avis de réception d une notification par voie postale étant réputée avoir été apposée par ledit destinataire ; qu en l espèce, pour démontrer la réalité de son domicile à

du 2 juin 1990, par laquelle Mme X... mettait en demeure la SNNEI de reprendre les travaux, valait procès-verbal de réception sans relever aucun fait établissant le caractère contradictoire de la réception

était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

, son calcul étant désormais fondé sur la date de réception telle qu'elle résulte des constatations souveraines de la cour d'appel. 6.

La société Autre chose Broglie fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite au 15 juillet 2016, de déclarer prescrite son action en garantie de parfait achèvement et de rejeter ses demandes de

que les époux [A] « ne justifient pas de ce que les époux [K] auraient effectivement reçu ce chèque », sans analyser, ne serait-ce que sommairement, la copie de la lettre, du chèque et de l'avis de réception

Y..., sans s'expliquer sur la nature précise des « désordres constatés », ni sur le fondement juridique de « l'obligation » de réfection totale de la toiture qui aurait incombé à la société Entreprise

16 fructidor an III et l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'au surplus, en déclarant irrecevable, faute de dénonciation le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

" ; que le contrat fait la loi des parties ; qu'au mieux, la rupture ne pouvait devenir définitive qu'à la réception de la lettre recommandée par l'entreprise, au plus tôt au lendemain de l'envoi de cette

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que l'achèvement des travaux et l'absence de désordres ne sont pas des conditions de la réception

choix", que "devant le tribunal la société Neuilly Contentieux s'est régulièrement constituée partie civile en qualité de mandataire de la société Novacrédit, par lettre recommandée avec accusé de réception

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de location énonçait que le matériel loué avait été choisi par le locataire et sous sa responsabilité, que sa réception devait avoir lieu également

devait intervenir avant le 15 juin 1986, son installation et sa mise en service devant être assurées par le fournisseur au terme d'une période contractuelle de mise en production préliminaire à la réception

que dans ses conclusions laissées sans réponse, elle soutenait que le certificat de conformité, délivré par le constructeur, n'a d'autre objet que d'attester de la conformité du véhicule au type réceptionné