prix du premier exercice du marché, qui a couvert la période du 11 septembre 2014, date de prise d'effet du marché, au 30 juin 2015, la société ENGIE Energie Services - ENGIE Solutions a appliqué une réduction

24,2 mètres carrés ; que, toutefois, les époux [F] ne prétendent qu'à une erreur de 23,85 mètres carrés, soit, après déduction de 20,1 mètres carrés, un solde de 3,75 mètres carrés sur lesquels la réduction

de l'indemnité en cas de non prise des mesures de prévention du gel est donc parfaitement applicable au sinistre » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'application de la réduction proportionnelle

Elles soulignent que la Compagnie AREAS n’est pas fondée à opposer la réduction proportionnelle de l’indemnité, les pièces produites à l’appui de cette prétention n’étant pas probantes et le calcul de

A... à payer aux époux T... une somme de 67.772,13 € au titre de la réduction de prix proportionnelle à la moindre mesure ; aux motifs que «l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose

qui n'avait pas à procéder aux recherches visées par les deux premières branches du moyen ni à répondre à la troisième que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la règle de la réduction

contrat 'multirisque agricole', statut retraité de l'agriculture, aurait été plus importante que celle effectivement payée en l'espèce, cet élément étant pourtant nécessaire à l'application d'une réduction

  » Le Statut des travailleurs dispose, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : Article 37 (rédaction selon loi 39/1999 du 5 novembre 1999 pour la promotion de la conciliation de la

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

En cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie'.

A titre très subsidiaire, la société Maif invoque l’article L. 113-9 du code des assurances pour solliciter la réduction proportionnelle de l’indemnité due à l’assuré, au motif que si elle avait eu connaissance

Par acte du 23 avril 2021, la SCI KMG a assigné la SCI Les trois anges devant le tribunal judiciaire de Rennes en réduction du prix de vente.

Le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, saisi par les acquéreurs d'une action en réduction du prix, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, en raison d'un déficit de surface

de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport à celui des primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

GUERET a notamment sous le bénéfice de l'exécution provisoire : * condamné la Société AREAS DOMMAGES à payer à Monsieur [P] [O] les sommes suivantes : ° 106 381,27 € après application de la réduction

Sur la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité pour non-conformité du risque : Aux termes de l'article L113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré

Ils demandent en conséquence la réduction proportionnelle à leurs engagements des sommes dues au titre du capital restant dû et des échéances impayées du 26/08/2003 au 26/09/2003 à hauteur de : 12 922,56

L'assurance Allianz Iard a opposé à la société CDPO une règle proportionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances et lui a proposé : - une indemnisation de 582