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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cb0
18 juillet 2024
Sur le calcul des cotisations dues pour le régime d'invalidité-décès, la caisse indique que l'assuré ayant atteint l'âge de 65 ans, il est dispensé de payer cette cotisation.
Ctx protection sociale
696029cccdc6046d47ad43fd
6 janvier 2026
Concernant le régime de l’invalidité-décès, l’URSSAF [8], venant aux droits de la [5], indique que les cotisations au titre du régime de l’invalidité-décès ont été réglées.
Chambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cee
17 mai 2022
de base, du régime de 'retraite complémentaire' et de l''invalidité-décès' et en précisant, pour les premières, les cotisations calculées à titre provisionnel et celles réclamées au titre de la régularisation
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35d6
15 janvier 2024
de base tranche 1 et tranche 2 ; retraite complémentaire et invalidité – décès en précisant qu’il s’agit de cotisations provisionnelles.
Chambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc2
26 janvier 2023
de retraite de base et complémentaire et d'invalidité-décès des années de cotisations 2014, 2015 et 2016 sans délai, - de valider les régimes de retraite de base et complémentaire et d'invalidité-décès
697bda52cdc6046d472ca720
4 juillet 2025
invalidités-décès.
4ème chambre 1ère section
66fc3d882416523b9959b7d5
1 octobre 2024
A la suite de cet accident, il a perçu plusieurs indemnités au titre de son contrat accident de la vie souscrit auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF, du régime invalidité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110044
13 janvier 2021
S'agissant de la Cavec il s'agit d'un régime de retraite complémentaire lié à 1'inscription de M. Y... M... à l'ordre des experts-comptables.
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
de base, régime complémentaire, régime invalidité décès), soumis chacun à une méthode de calcul particulière, - au vu de cette complexité, un niveau d'information élevé doit être donné au cotisant,
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
Pour autant, pour l’année 2019, la nature des cotisations sociales n’est pas précisée et aucune mention ne permet de déterminer si elles concernent le régime de base, le régime complémentaire, le régime
2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a8b
15 avril 2024
Elle rappelle qu'elle ne perçoit que 52,5 % du forfait social acquitté par l'auto entrepreneur dont 30 % sont affectés au régime de base, 20 % au régime complémentaire et 2,5 % au titre du régime invalidité
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10da
31 octobre 2016
Monsieur [D] a bénéficié du régime invalidité souscrit par ses employeurs auprès d'Apicil Prévoyance et a ainsi perçu, en complément de la pension versée par la sécurité sociale, la somme de 23 517,84
Pôle 6 - Chambre 13
5fdb9011f6df136e94736015
22 février 2019
1988 relative à cette convention, qui dispose que 'compte tenu de la limitation (...) du champ d'application pour les Etats-Unis, les dispositions de coordination de l'Accord ne concernent que les régimes
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c35
16 janvier 2007
; mise en régime d'invalidité de troisième catégorie à compter du 6 mai 1999.
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e4
5 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la CIPAV soutient que le statut d'auto-entrepreneur est un statut dérogatoire au régime normal ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique ; que pour chaque période
669aab2b30bd4f0c3f6ad192
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
En réplique, la CIPAV soutient que le statut d’auto-entrepreneur est un statut dérogatoire au régime normal ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique ; que pour chaque période d’affiliation, le
669a0187bf9da27f384b0cb4
de retraite de base, 20% au régime complémentaire et 2,5% au régime d'invalidité décès.
Chambre 4-8b
65b9f2078452800008b2b41c
25 janvier 2024
2014 280 36 2015 385 72 2016 402 72 2017 356 36 2018 318 36 2019 199,4 36 - condamné la CIPAV à revaloriser les pensions du régime
1re chambre civile
664651432ca89df237e2cc1c
26 avril 2024
Elle excipe d’un cas de force majeure lequel serait caractérisé par un régime d’invalidité totale temporaire devenu définitif jusqu’à sa mise à la retraite le 1er avril 2023 pour se prévaloir d’une résolution
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