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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
6711fb077603bf88a1884c93
17 octobre 2024
17 octobre 2024
locatives, et qu'il n'excipait pas de la vétusté des sols, pour autant, la bailleresse ne produisait aucune pièce relative aux réparations locatives qui pouvaient être imputées de ce chef au preneur de
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec461a0f635033635491f
9 avril 2024
9 avril 2024
A ce titre, ils précisent que le montant total de la dette locative, arriéré locatif et réparations locatives compris, actualisé au 14 février 2023, s'élève désormais à 3 920,72 €, déduction faite du dépôt
Source officielle11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87aea
4 avril 2025
4 avril 2025
A l'audience du 10 décembre 2024 en raison du départ du locataire des lieux loués, le bailleur a sollicité outre la condamnation à un arriéré locatif la condamnation du locataire au titre des réparations
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb88
2 septembre 2022
2 septembre 2022
locatives due par M. et Mme [B] au titre des travaux de reprise du parquet ; ordonner la compensation entre le dépôt de garantie de 4.173 euros et la créance de réparations locatives de 4.848 euros
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f6f7e08341cb497aa0e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes afférentes aux réparations locatives L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant
Source officielleJCP BAUX
67f98c700ea89248182b0161
2 avril 2025
2 avril 2025
, ce, sans avoir à justifier de l’exécution préalable de réparations locatives.
Source officiellePPP Contentieux général
6801430870f05fda0a9550bf
8 avril 2025
8 avril 2025
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe de ce décret.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea65e7a459da3dcdeb178
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En conséquence les demandes des bailleurs au titre du dépôt de garantie et des réparations locatives ne peut qu’être accueillie.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les réparations locatives Aux termes de l’article 7 alinéa c la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la location, sauf s’il
Source officielleJCP
68715b30d395d6ba9f2a420a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme des travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300295
5 mars 2013
5 mars 2013
donc tenus solidairement entre eux à l'exécution des charges et conditions du bail, de sorte que le bailleur pouvait poursuivre l'un quelconque d'entre eux pour réclamer le montant des réparations locatives
Source officiellePPEP Civil
686841114965b5d9df327200
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande au titre des réparations locatives Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le locataire est obligé : (..)
Source officielleBSM JCP
69730146cdc6046d47608dea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'annexe de ce décret, ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations suivantes : « III. - Parties intérieures.
Source officiellePPP PÔLE MTT
69600f98cdc6046d47ab748b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Depuis le mois de janvier 2023, elle indique payer un forfait de réparations locatives. Cependant, elle conteste avoir sollicité ou entrepris quelconque réparations locatives.
Source officielleJCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l'article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.
Source officielleciv3
613724c7cd580146774184c2
13 décembre 2006
13 décembre 2006
congé à celle-ci pour le 31 juillet 1999 ; que, sur assignation de la bailleresse, la société Carni-Centre a été condamnée par jugement du 18 décembre 2001 à lui payer une certaine somme à titre de réparations
Source officielle1ère Chambre civile
65b35bf51d7564000872dc26
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] et Mme [C] la somme de 5436 euros au titre des réparations locatives et de 91,60 euros au titre des frais d'état des lieux de sortie, débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f03d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
MOYENS et PRÉTENTIONS Les époux X..., qui ne contestent pas leur dette de loyers, concluent au rejet de la demande des consorts Z... en paiement de réparations locatives.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed98b848dd6814c64595
2 avril 2025
2 avril 2025
Faisant valoir que Mme [B] [Z] restait redevable d’un arriéré de loyers et de réparations locatives, l’EPIC inolya a, par requête reçue au greffe le 3 novembre 2023, sollicité sa condamnation au paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301407
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Z... de lui payer une certaine somme au titre des réparations locatives ; que M. Z... a formé opposition à cette ordonnance et que M.
Source officiellePage 21 sur 5685