«'non réclamée'», le notaire des promettants, a mis en demeure M [T] [X], bénéficiaire, de justifier les démarches effectuées en vue de l'obtention du prêt ou de l'accord obtenu'; que cette lettre doit

dressé le 15 mai 2014 (pièce n 33) ; qu'il en ressort que l'huissier s'étant rendu à l'adresse figurant dans la déclaration d'appel de la société NDT, [Adresse 3], il n'y a trouvé aucune enseigne ni mention

des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds...» ; Dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée

Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 11 octobre 2007 par Maître [D], huissier de justice, que Monsieur [LM] [H], ancien salarié de la société CAMPUS PRO embauché par la société AFA jusqu'au

de cesser les troubles de voisinage du 05 mars 2025 que la demanderesse a déchiré devant l’officier ministériel et une seconde sommation interpellative délivrée le 27 juin 2025 pour les menaces et injures

interpellative d'indiquer si elle agréait le nouveau dirigeant, ce sur quoi le 4 février suivant, la société Casino a répondu qu'elle n'avait pas à prendre position sur ce point.

Par acte d'huissier de justice du 17 septembre 2021, la société Hutchinson a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à chacun des intimés.

[J] [S], de nationalité britannique, réalise un commerce de produits alimentaires et non alimentaires.

Par acte d'huissier du 30 août 2018, la société Pharmacie Lafayette de l'Autan, Mme [A] et Mme [C] ont assigné la SNC [N] devant le tribunal de commerce de Carcassonne en remboursement de la somme de 1

Suivant procès-verbal de constat dressé le 1er février 2017 par Maître [N], huissier de justice à [Localité 7], celui-ci a constaté que des travaux avaient été réalisés pour le compte du propriétaire du

[M] [N], gérant de la SCEI, recueillis par écrit dans le cadre d'une sommation interpellative à l'initiative de M.

Le même jour, le GFR de Gaubert a fait délivrer à Monsieur [P] [I] une sommation interpellative lui demandant de reconnaître au GFR de Gaubert le droit d'alimenter en eau potable la parcelle [Cadastre

lors de la sommation interpellative du 13 avril 2021 et ne le conteste pas à l'audience, se prévalant d'une 'erreur'.

Nous vous mettons en demeure d'adresser au service des ressources humaines tous documents de nature à justifier de votre absence pour la période du 9 au 13 mars 2009.' » 'Courrier de convocation le 17

retourné par les services postaux avec la mention " pli avisé non réclamé ".

Sur les causes de la saisie du 25 août 2015 : Il n'est pas contesté par les parties que le calcul effectué par l'huissier de justice instrumentaire dans le procès-verbal de saisie-attribution portait

Sur la clause de non-concurrence Moyens des parties 32 - Mme [G] soutient que l'intimée ne démontre aucun acte positif de concurrence déloyale et ne justifie pas d'un préjudice.

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, votre droit de préférence s'éteindra.

conclusions des parties audit jour, n'a pas non plus constitué avocat.

Monsieur [M] [TS] produit en pièce n°5 une sommation interpellative délivrée par acte d'huissier le 5 août 2020 à Monsieur [V] [J] qui, à la question 'à quel titre mettez-vous des bêtes en pâture sur la