de lui communiquer plusieurs documents dont elle avait demandé la communication le 11 janvier 2023 et d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de communication des documents sollicités porte atteinte à la liberté d'accès aux documents administratifs ; - le rapport

, de journaliste et de justiciable, ce refus de communication des documents demandés lui a causé un préjudice pour lequel il demande réparation à hauteur de 7 500 euros à mettre à la charge du centre social

Il soutient que : - les documents sont communicables ; - la commission d'accès aux documents administratifs (" CADA ") a émis un avis favorable à la communication des documents demandés.

Elle soutient que la commune est dans l’impossibilité matérielle de communiquer et de publier l’enregistrement demandé, et que la communication sollicitée ne présente pas d’intérêt pour le requérant qui

de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer les pièces jointes qu'il n'a pas encore reçues dans un délai de 15 jours à compter de la

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques

Par un mail du 19 avril 2022, l'EPGAV a répondu qu'il avait communiqué l'ensemble des documents accessibles à tous. M.

sollicitée ; - suite à l'avis de la CADA, la commune de Noyant-Village a implicitement refusé de procéder à la communication ; - il s'agit de documents communicables, sans qu'il ait à justifier

de communication de documents administratifs.

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

Il résulte de ces dispositions que toute personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce

La CGT ASPS demande au tribunal d'annuler le refus de communication et d'enjoindre à la ville de Paris de faire bénéficier l'ensemble des agents de ce dispositif. 2.