élément attestant de la régularité de son séjour, ce qui le prive de la possibilité de travailler légalement et porte une atteinte grave et immédiate à sa vie privée et familiale ; - le refus de renouvellement

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

résultait qu'il y avait lieu à requalification de ses contrats de missions en contrat à durée indéterminée dès lors que certains avaient d'entre eux avaient fait l'objet de deux renouvellements

Il convient de rappeler qu'à défaut de congé valable, le bail commercial renouvelé par tacite prolongation se poursuit purement et simplement au-delà de la date contractuelle et il peut prendre fin à tout

pris une décision ; - le temps nécessaire au renouvellement des attestations de prolongation d'instruction le place dans l'impossibilité de travailler ou de percevoir l'allocation journalière ; -

B sur sa demande de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction présentée le 9 septembre 2025. 5.

Il soutient que le préfet n’a pas procédé au réexamen de sa demande et ne lui a pas davantage renouvelé son attestation de prolongation d’instruction.

A C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler son attestation de prolongation de l'instruction

A C, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui renouveler son attestation

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son attestation de prolongation

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de renouveler son attestation de prolongation d'instruction

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son attestation de prolongation

dépit de ses relances ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement, que l'attestation de prolongation d'instruction est parvenue à expiration, qu'il est désormais

Rhône a implicitement refusé de renouveler la carte de séjour de M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement d’attestation de prolongation d’instruction : -

internationale relative aux droits de l’enfant ; - les articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violés dès lors que la préfète n’a pas renouvelé