L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

Elles cessent de s'appliquer aux personnels concernés dès lors qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire au sens ci-dessus défini. 7.

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

et financier dont il devra être indemnisé ; CONDAMNER la Société Kobra Sécurité à le reprendre conformément aux dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 05 mars 2002 relatif à la reprise

d'ancienneté n'était pas limitée dans sa portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du

reporté par les parties au 31 janvier 2011 ; - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a, courant octobre 2010, publié des appels d'offres concernant les deux boutiques, précisant y avoir lieu à reprise

dédié au marché dès lors que l'obligation de reprise du personnel y fait obstacle ; - la collectivité territoriale de Guyane a méconnu le principe d'égalité de traitements des candidats dès lors que

2000, la société Elysées nettoyage a fait observer à la société NEP services qu'elle n'avait pas respecté le délai conventionnel de 8 jours ouvrables pour lui adresser les documents nécessaires à la reprise

devant être transféré à compter du 1er décembre 2011, en application des dispositions de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité

Nous vous informons que nous comptons appliquer les clauses de l'article L 122-12 du code du travail relatives à la reprise des personnels en poste sur ces structures.

nécessite ; si on y ajoute les dotations aux amortissements et aux provisions, on parvient à une perte de 5,5 MF ; le bénéfice comptable net est uniquement dû à l'enregistrement des primes liées à la reprise

La société LPN Sécurité services fait valoir que ce court délai ne permet pas de respecter l'ensemble des obligations issues de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

00072 le 9 novembre 2021, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 12 du même mois ; Appelante : La Polynésie française dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne

Elles cessent de s'appliquer aux personnels concernés dès lors qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire au sens ci-dessus défini. 7.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'offre de reprise reçue s'inscrit dans le cadre d'un plan de cession avec le rachat de la société et la reprise du personnel.

société Agglo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Samsic la somme de 5 002,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2013, pour non-respect de la clause de reprise

l'article 7.5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés : " Le transfert du contrat de travail des salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel