du 16 décembre 2014, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Paris a déclaré le comptable de la direction régionale des finances publiques de la région Île-de-France irrecevable en sa requête

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit

Il sera donc fait droit à la requête de relevé de caducité, et l'expert pourra procéder aux opérations d’expertise pour lesquelles il avait été désigné.

et que la CIRSIC a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion à laquelle la décision déférée a fait droit au motif qu'il résulte d'un courrier du représentant des créanciers du 27

X... tend à l'annulation de la décision lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est

X... tend à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux qui tendait au versement de l'indemnité pour service aérien ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est

la décision par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui réclame la somme de 75 793,12 F au titre d'un trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête

X... tend à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre au titre du remboursement d'un trop-perçu ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour

la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 14 108,51 F au titre d'un trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête

rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil

sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Il s'ensuit que la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application

la requête en relevé de forclusion, AUX MOTIFS QUE l'article R 742-13 du code de la consommation exige que la lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté

Dès lors, cette requête ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu’être rejetée.

Mme [K] a adressé au juge de proximité une lettre en date du 30 octobre 2021 parvenue au greffe le 8 novembre 2021 qui a été considérée comme une requête en relevé de caducité de son recours.

Toutefois, une telle requête ne relève ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut donc qu'être rejetée.

X... a déposé une requête en relevé de caducité.

courrier daté du 8 novembre 2017, le SIIS a déclaré la créance de sa cliente pour la somme de 48 821,65 euros, dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise et a déposé, le 11 décembre 2017, une requête