Sur la demande des consorts [Z] de résolution des actes de cession Sur la recevabilité de la demande Les consorts [Z] soutiennent que les fautes commises par la Sogecore antérieurement ou postérieurement

MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

après la cession à laquelle le bailleur a assisté, ne peut être considéré comme une infraction à une clause du bail et ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire qui est d'application stricte

[I] [D] a assigné Mme [H] [J] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de résolution judiciaire de la vente et d’indemnisation du préjudice subi.

Monsieur [B] sollicite la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.

; qu'après l'arrêt déféré qui a confirmé le jugement et prononcé la résolution de la vente, la liquidation judiciaire de Mme Y... a été étendue à M.

Elle ajoute que la société RL Barber restait lui devoir la somme totale de 1.520,44 € au titre d’un arriéré de loyers, charges et taxes antérieur à la cession de son fonds de commerce.

Enfin, aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au

La gravité des vices cachés antérieurs à la vente relatifs à l'état du sol et de l'installation électrique justifie le prononcé de la résolution de la vente du fonds de commerce.

[M] [N] devant le tribunal judiciaire de FOIX afin d’obtenir la résolution de la vente. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00271.

moyens réunis ci-après annexés : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2251 du code civil dans sa rédaction antérieure

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-40 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

; et alors, d'autre part, que dans la mesure où, comme le rappelaient les conclusions, l'ordonnance du 31 mars 1989 comme l'ordonnance antérieure du 20 décembre 1988, n'avait autorisé la cession qu'à

] la somme en principal de 500.000 € au titre de la restitution du prix versé par celui-ci en contrepartie de la cession ayant fait l'objet de la résolution convenue entre les parties le 19 octobre 2007

Par ordonnance contradictoire du 26 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail

Selon jugement en date du 27/01/2026 le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société G.D.

judiciaire et non la résiliation judiciaire.

Les dispositions de l'article 1224 du code civil qui prévoient que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire