qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, dispose à son choix des deux actions, rédhibitoire et estimatoire, et peut, après avoir intenté l'une d'elles,

Elle soutient que, par un arrêt en date du 5 janvier 2025, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, conférant à la décision de la cour d'appel un caractère définitif et l'autorité de la chose jugée.

Aux termes de l'article 1644 du même code : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

personne renvoyée des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance doit s'apparenter à celle réprimée par l'article 314-1 du Code pénal et implique ainsi un détournement ou une dissipation d'une chose

Toutefois, l'article 1644 du code civil laisse seulement à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

doit rendre la chose à l'identique ; ils soulèvent la mauvaise foi du garagiste [K] qui représente d'eux une image malhonnête alors qu'il est dans l'incapacité technique à réparer le pare-chocs par ses

En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

au profit du liquidateur de la société SID, ajoutant que cette décision a autorité de chose jugée et qu'il n'est dès lors plus possible de prévoir une restitution à son profit.

[K] [V] : Selon les articles 1644, 1645 et 1646 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée

En vertu de l’article 1644 du code civil l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il est précisé que la restitution anticipée de la caution n'équivaut pas à un abandon par les bailleurs d'une restitution conforme.

Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

; qu'en fait de meubles la possession vaut titre ; que c'est au moment de l'entrée en possession que doivent s'apprécier les conditions de possession ; que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose

chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix.

Un arrêté du 10 septembre 2020 pris par cette même autorité a alors autorisé leur restitution.

En cas de restitution en nature, - condamner MECANELEC aux frais éventuels de réparation et de remise de la presse dans l'état où elle était le 24 septembre 2010, jour de la vente.

Il appartient au demandeur en restitution des sommes qu’il estime avoir indûment payées d’établir le caractère indu du paiement.

grille de pare-chocs avant droit.

Selon l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. En l’espèce, M.