In the present case, the court underlines once more that there has been a violation of the imperative provisions of the Restitution Act, which made the enforcement of the final restitution order legally

demande pour les deux raisons suivantes : - d'une part, alors que le service de l'exécution des peines dit Parquet Général a tenté de faire exécuter la décision de la Cour, il s'est avéré qu'il était impossible

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (). / II. 1.

L'association fait grief à l'arrêt de dire que la caisse est fondée à obtenir le remboursement de la somme litigieuse, alors : « 1° / qu'en matière de restitution de l'indu, la charge de la preuve du

X... et construit sur celui-ci un ouvrage public rendant la restitution de celui-ci impossible, sous couvert du POS modifié ultérieurement annulé ayant rendu le terrain indisponible, elle était tenue de

la société Fabrication Vendôme, société dépendant du groupe X..., prononcée le 29 juin 1987, la société Reza Gem a déposé deux requêtes en revendication devant le juge-commissaire pour obtenir la restitution

VI) Sur la demande de restitution du véhicule M.

d'un fonds de commerce et d'un bail et à défaut, la restitution en valeur, Ordonner la restitution du prix de cession aux cessionnaires, minoré du chiffre d'affaires réalisé du jour de la cession au

  They brought legal proceedings seeking restitution of land that had belonged to their father.

bons de livraison de cette marchandise est déjà suspect mais de plus Claude X... reconnaît avoir déclaré aux dirigeants de la société Volsud que la société Bonavi était en difficulté ce qui rend impossible

2016, ensemble les article 2224 et 2227 du code civil ; 2°/ que la revendication est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient, la restitution

Consequently, restitution was impossible. However, as the transfer of property had been unlawful, the applicant company was entitled to claim damages in the civil courts. 17.

en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

la fois, à l'appui de sa décision, d'abord que la "revendication (des véhicules et des pièces dont la société Rover s'était réservée la propriété) a bien eu lieu, mais son exécution a été rendue impossible

  » Chapitre III L’octroi de mesures compensatoires Article 16 «   (1)     Les demandes de restitution que les entités instituées par la loi n’ont pas pu régler par une restitution

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION CONTESTE, A TITRE PRINCIPAL, LA QUALIFICATION AINSI DONNEE A CES PROFITS QUI, SELON ELLE, CONSTITUERAIENT DES BENEFICES ORDINAIRES D'EXPLOITATION IMPOSABLES

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, l'emprunteuse a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté et en restitution par la banque des sommes