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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2106498_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
E A et Mme D A ont sollicité le retrait de ce permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506967_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
du retrait d’un permis de construire tacite.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102762_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, la commune du Bosc conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait du permis de construire litigieux.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401482_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 2 février 2024 : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de retrait du permis de construire : Aux termes de l’article L. 122-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2302714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par la présente requête, la société SCCV Giulia demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Villemomble en date du 14 septembre 2022, procédant au retrait du permis de construire n° PC 93 077 21
Source officielle7ème chambre
DTA_2411573_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
ce jugement en tant qu'il n'a pas répondu aux moyens et conclusions dirigés contre les décisions implicites des 25 mars 2022 et 22 avril 2022 en tant seulement qu'elles rejettent leurs demandes de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301253_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La société requérante soutient que : - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée est satisfaite, dès lors que la décision attaquée, qui s'analyse en un retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
2023, lequel avait procédé au retrait du permis de construire tacitement accordé le 8 juin 2023 à la société SCCV Caen Hebert pour la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment avec conservation partielle
Source officielle2ème chambre
DTA_2202153_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et le 1er février 2023, la SARL ATB 27, représentée par Me Gaillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nogent-le-Phaye a prononcé le retrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2100518_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; - cet arrêté n'a pas respecté le délai de trois mois du retrait du permis tacite, prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - son projet de réhabilitation étant conforme à l'avis favorable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209916_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D B, représenté par Me Anselmino, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de permis de construire n° PC 004 087 21 S0002 obtenue tacitement le 3 septembre 2021, ensemble la décision de rejet
Source officielleChambre 1
DTA_2200231_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'instruction de cette demande, et qu'en conséquence la décision portant retrait d'un permis de construire tacite ne ferait pas grief à la société requérante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504805_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - le retrait du permis de construire qui lui avait été délivré est illégal en raison de son caractère tardif au regard de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209560_20220801
1 août 2022
1 août 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Montmorency a procédé au retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101224_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B de son intention de procéder au retrait du permis de construire qu'il lui a délivré le 25 septembre 2020 et lui a demandé de lui transmettre ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103748_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La décision portant retrait d'un permis d'aménager est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204048_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué s'analyse en une décision de retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire, laquelle est intervenue irrégulièrement en l'absence de procédure contradictoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105796_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, un permis de construire tacite est né le 13 février 2021 ; - à titre subsidiaire, la notification, le 24 août 2021, de l'arrêté du 17 novembre 2020 ne peut valoir retrait du permis de construire tacite
Source officielle4ème chambre
DTA_2008578_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle soutient que : - le retrait du permis d'aménager délivré méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est intervenu plus de trois mois après la délivrance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103720_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
E dans une requête n° 2103468 ; - l'arrêté du maire de Nîmes du 10 septembre 2021 procédant au retrait du permis d'aménager délivré à la société Safpel sera annulé dans la présente instance, ce qui
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