Or, sa demande sur le fond tend à faire déclarer l'acte de saisie vente nul. La décision de la commission de surendettement n'aura aucune incidence sur la régularité de la procédure de saisie vente.

Y..., d'une saisie conservatoire convertie en une saisie-vente ayant donné lieu à des procès-verbaux de vérification ; que devant le juge de l'exécution sont intervenus le trésorier principal, ainsi que

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008), que par actes du 28 novembre 2007, le trésorier principal du 7e arrondissement a fait pratiquer à l'encontre de Mme X... des saisies-ventes

vie de famille, sont insaisissables ;la saisie-vente est disproportionnée.

Celle-ci, pendant l'exécution du plan arrêté le 6 avril 2016, a fait délivrer un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente, en exécution de la condamnation.

[Y] et Mme [I] de leur demande de mainlevée de la saisie-vente ; - débouté M.

[R] l'acte de cession de créances et un commandement aux fins de saisie vente.

vente délivré le 23 juillet 2015 par Mme [E] et ordonné la mainlevée de cette saisie vente du 31 mai 2016 ; que c'est seulement dans les motifs qu'il a constaté que le principe de la compensation de la

des objets saisis du 28 / 7 / 2007, doivent être annulés ; La vente des biens objets du procès-verbal de saisie-vente du 8 / 12 / 2005 ne pouvant être poursuivie par Mme Y..., la mainlevée de la saisie

vente en date du 20 avril 2022, Ordonner la main levée de la saisie vente, Subsidiairement, Dire nul le PV de saisie vente en ce qu'il a saisi la télévision, la table basse noire, les 4 étagères,

[P] [E] et de Mme [L] [E] Pour ordonner la nullité de la saisie-vente pratiquée à la demande de M.

[C] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour une somme de 41 210,87 euros. Par acte du 5 décembre 2023, l'Urssaf a fait procéder à la saisie-vente de biens appartenant à M.

C'est dans ces conditions que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Monsieur [P] selon exploit du 29 octobre 2020.

vente en date du 8 août 2023 et la nullité de la saisie vente du 26 janvier 2024 et aux fins de le voir condamner à leur payer la somme de 3.000 euros à tire de dommages et intérêts pour saisie abusive

W... a fait délivrer à la SARL KEGANE un commandement aux fins de saisie vente pour avoir paiement d'une somme de 14.958,59 euros (déduction faite du versement de 7405,66 euros).

[Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

X..., son héritier, a fait délivrer le 4 avril 2006 aux époux Y... un commandement aux fins de saisie vente portant sur le solde restant dû et a fait procéder le 15 mai 2006 à la saisie vente de leurs

X... par un clerc assermenté était régulier, comme ne constituant pas un acte d'exécution forcée, mais un préalable obligatoire à la saisie-vente elle-même, alors qu'un commandement aux fins de saisie-vente