avait été prorogé jusqu'au 9 novembre 2002 et que le 30 janvier 2003 la société GPM Aménagement avait, dans la procuration adressée au notaire pour la signature de l'acte authentique, modifié les modalités

du 16 septembre 2010, ne faisaient du versement du prix de vente et de la signature de l'acte authentique des conditions à la formation du contrat de vente ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

mentionne : " le jour de la signature de l'acte authentique, les biens devront être libres de toute location, occupation et réquisition ", étant indiqué au chapitre " Non-réalisation des conditions suspensives

trouver un nouvel acquéreur, que, le 30 juin 2000, il annulait ses précédents courriers pour, le 29 août suivant, demander le remboursement de l'indemnité d'immobilisation en raison de l'absence de signature

X... ayant vendu un terrain en 1980 aux époux Z..., ceux-ci qui ne pouvaient obtenir la signature de l'acte authentique, les ont assignés en réalisation forcée de la vente ; que la cour d'appel ayant accueilli

convenu par la société Occitane promotion, substituée à la société Les Mas du Golfe, et que l'obtention d'un permis de construire s'était avérée impossible avant le 30 décembre 2003, date fixée pour la signature

administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 du même code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature

Elle ajoute que le report de la date de signature de l'acte authentique provient de l'absence des fonds pour le règlement du prix.

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 mars 2024.

[G] [I] (pièce n°3) en précisant : 'Pour le remboursement de la chaudière, merci de m'adresser la facture de celle-ci qui te sera remboursée par le notaire le jour de la signature de l'acte authentique

[N] que le projet de rénovation aurait été envisagé avant la date de la signature de l’acte authentique, ni même au stade du compromis de vente. Elle ajoute qu’il n’est pas plus établi que M.

d'un prêt d'un montant de 1 200 000 €, la signature de l'acte authentique étant fixée au 15 mai 2006.

pouvait pas ou ne voulait pas passer cet acte et/ou payer le prix et les frais, le vendeur pourra tenir le présent accord pour nul et non avenu quinze jours après une sommation de passer l'acte authentique

de la promesse et la signature de l'acte authentique, puisque les parties demeuraient libres d'expliciter les conditions de la vente et d'en modifier les modalités ; que lors de la vente du 15 avril 2003

immobilière et précisant notamment que l'obtention d'un prêt par l'acquéreur constituait une condition suspensive et que le transfert de la propriété et de la jouissance interviendrait lors de la signature

charge de l'acquéreur, que la vente est conclue sous la condition suspensive particulière de l'obtention d'un permis de construire et l'obtention d'un prêt de 70   000 ¿, que la date prévue pour la signature

rez de chaussée d'un immeuble appartenant à Mme Léone A... sis au no2 bis angle rue du Butor et rue Léopold Rambaud, ce, moyennant le prix principal de 182938, 82 € payable comptant au jour de la signature

prêt devrait intervenir au plus tard le 15 novembre 2012 et qu'en cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique interviendrait au plus tard le 30 novembre 2012 ; que

. **** PRÉTENTIONS ET MOYENS Aux termes d’un acte authentique conclu le 6 septembre 2023, Monsieur [C] et Madame [M] ont signé une promesse de vente avec Madame [J], portant sur l’acquisition de

X... aux fins de signature de l'acte authentique, M. X... vendait l'immeuble à un autre acquéreur ; Attendu que M.