à peine de nullité à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même, Considérant qu'en l'espèce, force est de constater

L'article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

En vertu de l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; le commissaire de justice

L’article 655 du même code prévoit, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

la signification à personne s'avère impossible.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

du même code dispose que « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence » ; qu'enfin, l'article 690 du même

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

Il précise que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM a fait signifier le 28 juin 2021 le jugement dont appel à l'adresse suivante '[Adresse 4].

que le jugement du 8 novembre 2018 a été régulièrement signifié par le Procureur de la République de Nantes à madame J... par acte d'huissier en date du 16 avril 2019.

que l'article 655 du code de procédure civile, dispose: "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

commissaire de justice a constaté, de première part, que le domicile était certain, le nom étant inscrit sur la boîte aux lettres et le facteur ayant confirmé le domicile, de seconde part que la signification

L’article 655 du code de procédure civile dispose notamment que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'article 655 du code de procédure civile énonce que : 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

- Sur la nullité des actes L’article 654 du Code de procédure civile prévoit que par principe la signification doit être faite à personne.