AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

mésentente entre deux salariés ne met pas l'employeur dans l'obligation de modifier les contrats de travail des salariés en cause, et encore moins d'opérer une mutation ; que, faute de constater que

Y... un nouveau contrat de travail qu'il a refusé ; que la SAMT a décidé de reconduire son contrat de travail aux conditions antérieures ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2003), que la SCI Murciana

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [I] né le 26 Mars 2005 à [Localité 3] [Adresse

la société CTLE, que « le fait que la société Maydex AG a produit à l'appui de sa requête des éléments susceptible de justifier qu'elle est intervenue dans le cadre de ces contrats et le constat que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

salarié mais "de manière obstensible" au regard de cette clientèle, dans un fonds concurrent ; qu'ayant constaté, sans par ailleurs démentir que la clause de non-concurrence souscrite le 29 octobre 1987

de travail, la cour d'appel a simplement constaté que ladite lettre faisait état de la rupture du contrat « d'un comme un accord entre Mme Z...

le sous-traitant, cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat de franchise précise que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., commettant ainsi le délit d'escroquerie ; 1) " alors que la remise d'un chèque non falsifié par un intermédiaire ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse ; qu'en outre, la remise d'un chèque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

le non-paiement de ses rémunérations et, en conséquence, la rupture de son contrat à la charge de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur de simples

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de l'écrit du 19 octobre 1988, a constaté qu'il soumettait le salarié à une clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société reproche

d'association ne sont pas soumis à la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire (écoles hors contrat et sous contrat simple), la commission départementale de l'emploi de l'enseignement