X... fait grief à l'arrêt d'avoir étendu à son patrimoine la liquidation judiciaire de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que la fictivité d'une société ne peut être retenue que s'il est établi

par la société Plan marine était relative à des navires appartenant à la société Blasco, dont la société Maddock soutenait qu'il s'agissait d'une société commerciale d'Etat, s'est bornée à relever que

le siège social est ..., représentée par M.

comptables et des seuls dirigeants connus, Ertan Y... et Guy X..., retrouver des sous-traitants ou des clients ; qu'ainsi, il apparaît que, pour la période de juillet 1992 jusqu'à sa disparition, la société

SONT MEMBRES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CES SOCIETES ETAIENT FICTIVES ET QUE L'INTERESSE NE LES AVAIT CONSTITUEES QUE POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS FIGURANT AU II 1° BIS A DE L'ARTICLE 156

L'ARCHE ET LA SOCIETE ACOFRA SONT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES, ET QUI N'A PAS CONSTATE QUE L'UNE DE CES SOCIETES SOIT FICTIVE, N'A PU LEGALEMENT DEDUIRE DU FAIT QUE CES SOCIETES AVAIENT LES MEMES

mandataire soit fictive ; qu'en jugeant qu'un contrat de travail liait Mme X..., gérante de la société EHVB, à la société CIT.EH.CAR du fait de leur exécution du contrat de gérance-mandat conclu entre

X... un redressement de droits sur un acte de cession d'actions de la société Le Poteau béton armé (la société PBA) à la société Spie-Trindel; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement ayant

Y..., à titre personnel, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société anonyme Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société n'est fictive qu'autant que ses organes

par cette société, ne peut caractériser un rapport de subordination juridique entre son gérant et le mandant qu'à la condition que la société mandataire soit fictive ; qu'en jugeant qu'un contrat de travail

", actionnaire principal de la société anonyme fictive, de devoir endosser, notamment vis-à-vis de ses employés, une large part de responsabilités.

Avenir planète système (APS) et SMER seraient fictives, que si la société SMER est domiciliée à une adresse différente de celle de la société Avenir planète système, elle a cependant son siège social

3 / la société A..., 4 / la société V..., 5 / la société S..., 6 / la société M..., 7 / la société I..., 8 / la société B..., 9 / la société P..., en cassation d'un arrêt rendu

X..., administrateur de la société anonyme Mach II, a démissionné de ces fonctions le 27 juillet 1985 ; que, faisant état d'un contrat de travail signé avec cette société, il a saisi la juridiction prud'homale

que, pour dire que les conditions d'application de l'article L. 781-1 du code du travail n'étaient pas réunies et déclarer la juridiction prud'homale incompétente, l'arrêt, après avoir relevé que la société

Y... et la société de droit anglais Redshield Properties, devenue la société Courcelles Properties (la société Courcelles), pour faire déclarer qu'il était le véritable propriétaire d'un appartement, sis

de droit, que cette société est purement fictive et ne sert en réalité qu'à dissimuler la jouissance, par ses membres, de ce bien immobilier ; qu'en requalifiant néanmoins la cession des parts de la SCI

SARL au capital de 20 000 francs dite Gerpi dont le gérant apparent était Mme Z..., qui ne comportait comme personnel qu'une simple dactylo, et qui ne disposait d'aucun moyen de production ; que cette société