éventuelle d'une personne morale n'est pas exclusive de la responsabilité personnelle de ses dirigeants ; que dans le cas présent, il est constant que M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

HYPPOLITE, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation : * une somme de 20.400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de la surface

00ha69a60ca, propriété pleine, Section D, n° [Cadastre 5], lieudit [Adresse 10], surface 01ha38a00ca, propriété pleine, Section D, n° [Cadastre 6], lieudit [Localité 10] [Adresse 11], surface 01ha09a75ca

leurs amis (APEI) de [Localité 1] a confié à la société Solyda, en tant que contractant général, la conception, l'exécution et la construction en ossature bois d'un bâtiment à usage d'internat d'une surface

Concrètement, il présentait des compétences liés à sa formation en gestion, à ses responsabilités antérieures au sein d'un cabinet d'assurance, était associé gérant de la SARL HS2M et a monté le projet

verre épais faisant office de lentille convergente, verre beaucoup mieux exposé aux rayons solaires que dans un terrain en friche comme la propriété J..., ou la convergence des rayons solaires sur une surface

Elle ajoute que sa responsabilité ne peut être engagée pour un empiétement qui n’est ni actuel ni imminent, pas plus qu’au titre de l’accès définitif dont elle n’est pas chargée.

Au Sud, l'intégralité de la surface bénéficie d'ouverture en façade. » * « S'agissant des plants en cultures (tomates, poivrons, citronniers …) je constate la présence d'araignées rouges sur une partie

par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAYONNE EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 mai 2004, Mme [K] [G] a conclu un bail commercial avec la société à responsabilité

X... invoquent la force majeure, qui les exonérerait de toute responsabilité ; que, pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement les auteurs de faits dommageables, un événement

Cette situation est suffisante pour caractériser une négligence fautive de la part de Mme [I] susceptible d’engager sa responsabilité.

une villa acquise en France, il lui appartenait de s'informer des lois applicables dans ce pays ; "aux motifs qu'il se déduit des termes de l'article 122-3 du Code pénal que, pour dégager sa responsabilité

des mineurs et leur obligation d'indemniser ultérieurement l'intégralité du préjudice subi par la victime ; qu'une discussion sur la responsabilité de la commune et une demande de communication des pièces

X... qui a admis avoir établi le bilan, avec la conséquence analysée ci-dessus quant à la fausseté des comptes sociaux de 1995 ; que relativement au rejet de responsabilité sur M.

En effet, outre que l'implication de la SCI NAPM pas démontrée dans le cadre de la première vente au profit de la SCI [Z] [J] [T] ni dans vente sur surenchère au profit de la société Lugdunum Capital,

Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [J] [X] 1) sur la responsabilité de Maître [M] [S] De jurisprudence constante, la nature de la responsabilité notariale est duale et dépend, dans chaque cas

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes formées contre la société [...], alors : « 1°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité