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2 156 résultats pour « suppression, altération ou modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2012432_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Dès lors, cette suppression relève du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. 20.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208c

Appel

24 février 2015

24 février 2015

La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Jean-Michel A... 5 Christian B... 6 Yann C... 7 Jacky Dc/S.A

6253c99ebd3db21cbdd88d02

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

Arrêt noNo RG : S06 0766Affaire :1 Joùl X... 2 Alain Y... 3 Alex Z... 4 Jean-Michel A... 5 Christian B... 6 Yann C... 7 Jacky D... c/S.A.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100340

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Il soutient que la dévolution de la quasi-intégralité de la succession de Mme H... à Mme Q...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de nombreuses années ; - l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme a été méconnu ; s'agissant des deux demandes de déclaration préalable, les dossiers soumis ne reflètent pas la réalité des modifications

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Fils a imposé une modification du procédé technique d'isolation des façades qui a été entérinée par un "avenant façade" et deux "ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Toutefois, les victimes civiles de la guerre d'Algérie qui ont déposé une demande de pension antérieurement à l'entrée en vigueur de la modification législative de l'article L. 113-6 du code des pensions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11184

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de son contrat de travail; que l'employeur doit au préalable lui faire une proposition de modification; que, pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

En l'espèce, il est établi que l'employeur a proposé au salarié conformément à l'article L 1232-6 du code du travail une modification de son contrat de travail par la suppression de son avantage en nature

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba48e405357f749ea578

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le 12 janvier 2018, il a modifié la clause bénéficiaire de ce contrat, instituant comme bénéficiaire en cas de décès, sa petite-fille [W] [I] et, à défaut, son épouse [M] [N].

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6352c51457d0f882db53

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les entrepreneurs chargés des travaux ont emprunté l'allée menant à l'habitation de Mme [G] [O] pour réaliser la construction du bassin et de la cabane attenante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03699_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur la légalité de l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier : 6.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e906866c0645d3bc6f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A la suite d'un signalement du Consulat de France en Algérie informant la caisse nationale d'assurance vieillesse (ci-après « la CNAV ») que Monsieur [R] est inscrit comme résident en Algérie depuis le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte des constatations effectuées par l'administration que ces suppressions et modifications des lignes de tickets ont systématiquement été effectuées, au moyen d'une manipulation informatique, tous

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631922

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

requête, enregistrée le 22 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration, dont le siège est 10, allée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01493

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la suppression de l'émission " Images de pub " pour laquelle le salarié avait été expressément engagé avait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01231_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

apposée sur un véhicule à moteur ou remorque, conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, suppression

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300678_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de la pente de la toiture, la modification d'un WC PMR, la modification de deux poteaux dans le sas d'entrée et la suppression de faux-plafond du local consigne ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b24d3bcaf505db696aee

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

S'agissant de la suppression du poste de comptable et la modification du contrat de travail, la société indique qu'une partie de ses missions de facturation relevant du service comptabilité a été sous-traitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02104

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Je vous signifie, après avis de la commission paritaire du 14 mai 2008, votre licenciement pour suppression de poste" ; que ce n'est que le 8 septembre 2008, soit postérieurement à ce licenciement, que

Source officielle