AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2012432_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Dès lors, cette suppression relève du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. 20.
Source officiellePage 21 sur 108
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208c
24 février 2015
24 février 2015
La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Source officielle